Pour le PS, le procès n’est pas la seule possibilité pour résoudre un litige. Il existe d’autres solutions. Notamment la médiation. Grâce au PS, cette solution alternative est possible dorénavant.

 

La médiation est un espace de dialogue car elle consiste en la recherche d’une solution acceptée par les 2 parties. Elle facilite l’accès à la justice en donnant une base légale à un mode alternatif de résolution des conflits.

 

La recherche d’une solution négociée, acceptée par les deux parties, offre plus de garanties pour l’avenir. Les parties chercheront ensemble de manière constructive une solution qui  apporte à chacune satisfaction ou limite à tout le moins leur frustration.

   

Les travaux d’intérêt général sont une alternative à la prison. Le PS a fait voter la possibilité d’exécuter un travail d’intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.

 

De plus, les personnes qui bénéficient de l’aide juridique (pro deo) pourront également bénéficier de l’assistance juridique. Grâce au PS, plus besoin pour une personne qui bénéficie de l’aide juridique de faire deux fois la démarche pour bénéficier d’une aide pour tout ce qui concerne les frais d’un procès. Hier, il était très fréquent que la démarche pour bénéficier de l’assistance judiciaire succède à la démarche pour bénéficier de l’aide juridique. L’assistance judiciaire, c’est tout ce qui concerne les frais connexes à un procès (greffe, frais de timbre, expertises).

 

Vos élus pour la protection des plus faibles

 

Suite aux conclusions du groupe de travail sur les sectes, un constat alarmant a été fait : onassiste à une prolifération des organisations sectaires et les outils existants en matière de lutte contre les sectes sont insuffisants.

 

Le PS a donc déposé une proposition afin d’introduire dans notre code pénal la notion d’"abus d’ignorance et de faiblesse".

 

Cette disposition permettra de poursuivre pénalement les gourous qui abuseraient de la vulnérabilité de leurs adeptes. Désormais, les menaces, intimidations et pressions morales commises intentionnellement sur une personne vulnérable pour obtenir de lui un acte précis seront condamnables.

 

Vos élus pour les indépendants

 

Au PS, nous avons parfaitement conscience que notre pays a besoin pour se développer de dynamisme économique et de créativité. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité nous pencher sur les conditions de vie tant au niveau social qu’économique des indépendants.

 

Force a été de constater que les indépendants sont un sur trois à vivre actuellement sous le seuil de pauvreté et ça, nous ne pouvons l’accepter…

 

Le PS a mené dans ce cadre une large réflexion avec des indépendants. Cela a permis de rédiger un Manifeste intégrant les revendications et présentant nos propositions en la matière.

 

Ainsi, au niveau fédéral, le PS souhaite créer un régime d’assurance volontaire de protection contre le chômage pour les indépendants. Parce qu’actuellement, tout indépendant ayant travaillé plus de 9 ans ne peut bénéficier d’allocations de chômage…

 

Le PS veut également mettre en place un système de perception des cotisations sociales inspiré du modèle de versements anticipés en matière de paiement de l’impôt. Cela devrait permettre aux indépendants qui le souhaitent, de verser leurs cotisations sociales au cours de l’année durant laquelle leurs revenus sont recueillis.

 

Les revenus des indépendants ne sont pas garantis d’une année sur l’autre (grossesse, accident, maladie,…). Les revenus de l’année de paiement peuvent être nettement inférieurs à ceux de l’année de référence.

 

Vos élus pour que vous dormiez sur vos deux oreilles

 

Le prix des loyers augmente chaque année dans des proportions bien plus importantes que le pouvoir d’achat des ménages. Entre 1976 et 1997, le coût général du logement a augmenté de 95%, alors que le revenu disponible des ménages n’augmentait, lui, que de 5,9%. 75% des Wallons doivent consacrer plus de 33% de leur budget pour se loger, et 50% d'entre eux doivent immuniser plus de 41% de leur budget. Les ménages qui vivent de revenus de remplacement doivent consacrer plus de 50% de leurs moyens à se loger.

 

En termes de qualité de logement, 14% de la population habite dans un logement avec un ou plusieurs problèmes liés au manque de confort, au logement lui-même ou à un manque d’espace. Auprès de la population confrontée au risque de pauvreté, ce pourcentage atteint 26%; pour le reste de la population, le pourcentage s’élève à 12%.

 

Pour ce qui est des logements dits précaires, à savoir le séjour permanent dans des campings ou parcs résidentiels, 10.000 personnes étaient concernées, en 1999, en Région wallonne. En Région flamande, 2.433 personnes ont été recensées en janvier 2003.

Le PS a avancé des propositions concrètes en termes de logement :

- La liaison des loyers à la qualité des logements : instaurer un contrôle du montant des loyers et mettre sur pied, dans chaque arrondissement judiciaire du pays des commissions des baux, chargées notamment d’émettre un avis sur la fixation de critères de qualité et de leur valeur.

- L’indemnisation de location : accorder des indemnités de location au bailleur confronté à des retards de paiement.

- Enregistrement obligatoire des baux : le bailleur serait obligé de procéder à l’enregistrement du bail de résidence principale et ce, à ses frais.

- Adaptation aux situations de vie de la législation relative au renon : il est proposé de permettre le renon rapide du bail (et ce, quelle qu’en soit la durée) lorsque la situation économique ou familiale du locataire se modifie, ou lorsqu’il a la possibilité d’accéder à un logement social, à un logement communal ou à un logement géré par une agence immobilière sociale.

- Fin du bail automatique en cas de décès du locataire : imposer la fin automatique du bail en cas de décès du locataire, afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement du loyer et à l’obligation de donner un préavis.

- Garantir les droits du locataire contenus dans le bail lors d’un rachat du logement : En cas de rachat du logement par un autre propriétaire, il est proposé de forcer ce dernier à respecter le bail que le locataire avait conclu avec le précédent propriétaire, que le bail soit ou non enregistré. Ceci vise à garantir une plus grande stabilité des ménages dans leur logement loué.

 

- Appliquer un taux de TVA réduit à 6%  pour la construction, la rénovation et transformation de logements sociaux.

 

- Renforcer la protection du locataire. Le locataire ne pourra être expulsé immédiatement sans que soit traitée la possibilité d’être relogé, et ce tout au long de l’année. Pas uniquement pendant l’hiver, comme cela se fait en France par exemple.

 

- Lutter contre le phénomène des marchands de sommeil. Actuellement, il est possible de confisquer des immeubles ou des loyers lorsque des pratiques de marchands de sommeils sont perçues. Si l’immeuble en question a été vendu, c’est aujourd’hui impossible. Les auteurs de la proposition veulent remédier à cela et faire en sorte que cela soit possible.

 

Vos élus pour une filiation non-discriminatoire

 

Une loi de 1987 a proclamé l’égalité des enfants quels que soit le mode d’établissement de la filiation et a supprimé des termes aussi ingrats vis-à-vis des enfants que « légitime », « adultérin » et « naturel ».

 

Mais l’égalité proclamée n’existe qu’au niveau des effets de la filiation. Et non de son établissement.

En clair, hier, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent le divorce avait pour père le mari. Une femme en instance de divorce qui décidait de refaire sa vie avec un autre homme et qui nourrissait le projet d’avoir un enfant devait calculer que celui-ci ne naîtra pas dans les 300 jours qui suivent le divorce ! Sans quoi, elle et son nouveau compagnon seront confrontés à des démarches judiciaires coûteuses et parfois douloureuses pour faire reconnaître par la loi, la véritable paternité de l’enfant.

 

Plus rien de tel désormais : le texte adopté prévoit que la présomption de paternité ne s’appliquera plus si  les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, ont des résidences séparées.

 

Sous ses dehors techniques, cette loi vise à établir un équilibre plus sain entre la maternité, placée sous la bannière frappée de l’adage « mater semper certa est », et la paternité, dont l’établissement est, en  dehors du mariage, actuellement soumis à d’importants aléas et des discriminations. Rappelons que 40% des enfants naissent hors mariage...

 

Vos élus pour l’égalité de tous les couples

Avant, la procédure d’adoption n’était ouverte qu’aux couples de sexe différent et aux célibataires. Cette procédure, est très pointue. Ainsi, pour toute personne souhaitant adopter un enfant, il faut passer par une série de tests psychologiques, rencontres avec des médecins, enquête sociale sur la situation financière des candidats adoptants, etc. Et ce, sur un laps de temps très long.

L’objectif de cette procédure est évidemment de s’assurer du bon encadrement de l’enfant, propice à son développement.

Le PS a voulu permettre aux couples de même sexe l’accès à cette procédure. Avant, des personnes célibataires pouvaient adopter un enfant. Et ce, indépendamment de leur sexualité. Des enfants étaient donc éduqués par des couples homosexuels puisqu’il était possible, pour une personne homosexuelle, d’adopter un enfant et de l’élever avec son partenaire.

En permettant aux couples homosexuels d’adopter, il s’agit de donner un statut à ces enfants. Cela revient tout simplement à les inscrire dans le champ de l’Etat de droit et de leur permettre de bénéficier d’une réelle sécurité juridique.

 

Vos élus pour des routes plus sûres

 

La sécurité passe aussi par la sécurité routière et, malheureusement, les décès dus à des accidents de la route sont encore beaucoup trop nombreux.

 

Depuis le début de la législature, le PS a fait adopter plusieurs propositions ou participé à trouver des solutions très concrètes.

 

 

- Grâce au PS, un Institut d’analyse des accidents de la route verra prochainement le jour, afin d’analyser clairement les causes des accidents de la route.

 

- Les délits de fuite connaissent une sinistre augmentation. Le PS a donc décidé d’augmenter les sanctions pour la récidive de délit de fuite. Les sanctions sont alignées sur celles concernant la récidive de la conduite en état d’ivresse,…

 

- Autre phénomène de plus en plus répandu: les méga-dancings qui ouvrent leurs portes sans discontinuer tout le week-end et qui accueillent des milliers de personnes.

Le PS veut faire en sorte que ce soient les communes qui fixent les heures d’ouverture des cafés et dancings, plutôt que d’imposer une heure de fermeture commune à tous les cafés et dancings de Belgique. Les bourgmestres connaissent bien leur commune. Beaucoup de cafés et de dancings ne posent aucun problème. Les cas problématiques sont des exceptions. Mais ces exceptions posent de vrais problèmes. Certains cafés ou dancings accueillent leurs clients sans interruption du vendredi ou dimanche. Quand plus de 5000 personnes vont et viennent pour faire la fête dans un endroit qui n’est pas prévu à cet effet, cela pose évidemment problème de plusieurs natures.

 

- Le gilet de sécurité réfléchissant. Le PS a fait adopter une proposition afin d’inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire le port de ce gilet par le conducteur en cas d'accident ou de panne.

Vos élus pour des hôpitaux plus sains

Vos élus pour une Poste réellement au service des gens !

La Poste est – encore pour longtemps, n’en déplaise à certains ! – un service public. La Poste se doit d’être proche des gens et proposer ses services à l’ensemble de la population, et plus spécialement aux personnes les plus isolées. Cela pourrait changer si on ne faisait rien ; si la Belgique suivait l’avis de la Commission européenne.

 

La Commission européenne veut libéraliser ce marché dès 2009. Selon elle, tout irait mieux dans le meilleur des mondes libéralisés : meilleur service, plus grande satisfaction des usagers, service universel de  qualité,… Ni le citoyen, ni l’opérateur postal, ni les postiers, ni les autorités publiques ne gagnent quoi que ce soit avec une libéralisation comme celle que la Commission propose !

 

Grâce au PS, le Parlement demande au Gouvernement de remettre en question la directive visant à libéraliser ce marché.

 

La Belgique ne peut, ni soutenir la date de 2009 pour l’ouverture du marché postal, ni cautionner l’approche idéologique de la Commission européenne qui oublie que La Poste est un service public. Les réponses de la Commission sont beaucoup trop floues.

 

 

La hausse du prix des services, les pertes d'emploi massives, la diminution de la qualité des emplois (des consultants recommandent à La Poste de remplacer le statut des postiers par des faux indépendants), la chute de la satisfaction de la clientèle,...ne sont pas des chiffons rouges que l'on agite pour défendre un modèle idéologique: ce sont les conséquences réelles et mesurables que l'on a observées dans les pays où le secteur est déjà totalement libéralisé.

 

Vos élus pour des distributeurs automatiques plus nombreux et plus accessibles

 

Quoi de plus normal aujourd’hui pour tout possesseur d’une carte de banque que de retirer son argent dans n’importe quel distributeur! Mais il y a peu de temps encore, c’était loin d’être évident. Les banques ouvrent désormais leurs selfbanks aux consommateurs n'étant pas clients chez elles. Notre pays compte près de 7000 distributeurs automatiques de billets . En annonçant que « le consommateur aura accès à une multitude de distributeurs de billets, pour un meilleur service et une même facilité d’utilisation », les acteurs du secteur bancaire garantissent un avenir durable pour les distributeurs de billets.

 

Le PS à la Chambre a été entendu par le secteur bancaire. Disposer de son argent est un droit. La pression a fait son effet. Les consommateurs peuvent désormais disposer de LEUR argent à chaque distributeur.

 

Vos élus pour un statut fiscal des sportifs

Plus de 40 %. C’est en moyenne à ce taux que sont taxés les revenus professionnels des sportifs , à l’heure actuelle. Du moins s’ils sont domiciliés en Belgique. Car pour les non-résidents, ce même taux n’est que de… 18 %.

Conséquences : domiciliation à l’étranger, le plus souvent dans un pays voisin. Ou afflux dans nos clubs de sportifs non résidents.

Le PS propose de changer cela pour que les joueurs résidents en Belgique ne soient plus discriminés.

Le texte déposé suggère d’abord d’appliquer un taux uniforme d’imposition de 16,5 % pour les sportifs âgés entre 16 et 25 ans dont les revenus n’excèdent pas 15.720 euros.

Ce taux passerait à 33 % pour les plus de 25 ans, de même que pour les arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs. Seule condition dans ce cas : qu’ils perçoivent des revenus d’une autre activité professionnelle. Les deux revenus ne seront donc plus cumulés.

La proposition de loi veut aussi inciter les clubs à investir dans la formation des joueurs. Ainsi, pour les sportifs de moins de 26 ans, le club est exonéré de versement de 50 % du précompte professionnel. Pour les plus de 26 ans aussi, mais à condition d’en réinvestir la moitié dans la formation de jeunes.

Le coût annuel de la proposition est évalué entre 50 à 70 millions d’euros. Enfin le texte règle aussi le problème des 800.000 personnes qui sont volontaires dans les domaines sportifs mais reçoivent pour leur engagement une rémunération aujourd’hui fort taxée.

 

Vos élus pour le droit de vote des étrangers non européens

 

Vos élus pour la privation du financement public des partis d’extrême-droite

Pendant des années, le PS s’est battu pour mettre en œuvre la loi de 1999 visant à priver de financement public les partis liberticides.  Une démocratie n’a pas à financer ses ennemis. Les partis qui ont pour  programme la haine et le rejet de l’autre.

Vos élus pour une Taxe Tobin 

 

La Belgique a été le premier état de l’Union européenne à adopter une loi de type "taxe Tobin". Ce prélèvement minime sur les transactions financières demeure, pour les socialistes, la taxe internationale "idéale".

 

Le groupe PS a émis le souhait de voir rapidement entrer en vigueur la loi instaurant la fameuse taxe « Tobin » sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies. Cette loi prévoit en effet explicitement la création d’un fonds géré par l’Union européenne qui serait exclusivement affecté à la coopération au développement, à la promotion de la justice sociale et écologique et à la protection des biens publics internationaux.

 

En 2005, les ministres des Finances du G8 ont annoncé l’annulation totale et immédiate de la dette multilatérale de 18 pays pauvres très endettés. S’il s’agit là d’une démarche qu’il convient de saluer, elle demeurera toutefois insuffisante et critiquable, notamment parce qu’elle ne concerne nullement les dettes contractées entre Etats (dettes bilatérales) et que cette annulation est conditionnée à des critères de performances économiques. A cet égard, les groupes PS et SP.A de la Chambre proposent que la Belgique annule totalement la dette qui lui est due par les pays du tiers-monde, avec la seule condition que les fonds dégagés servent à développer des politiques sociales.

Vos élus soutiennent le Commerce équitable

Le commerce équitable, de plus en plus de Belges connaissent. Basé sur la solidarité, il s’agit de structures alternatives au système commercial traditionnel. Les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits équitables tentent d’assurer un prix juste et relativement stable aux producteurs, d’intégrer ces derniers dans la gestion de la commercialisation de leurs produits, d’améliorer leurs conditions de travail et de protéger leur environnement. 

Il doit être certain que le produit acheté est réellement équitable, qu’il respecte des principes fondamentaux. Et la popularité grandissante de ces produits pourrait mener à des abus. La plus-value qu’un produit équitable acquiert amène en effet certains commerçants à en faire un usage abusif…Le PS propose de protéger le concept de commerce équitable grâce à une définition claire et en créant  également un Comité de commerce équitable et en définissant le concept de « commerce équitable ».