Fédération PS de Huy-Waremme

Fédération PS Verviers

Fédération PS Germanophone

« Opposition à la proposition de Réforme des arrondissements judiciaires regroupant Huy-Verviers-Eupen ».

• Objet de la réforme actuellement discutée

A1. Le Ministre de la Justice vient de mettre en place un groupe de travail en vue de planifier une grande réforme de la Justice.

Cette réforme prévoit notamment le regroupement d’arrondissement judiciaire en vue d’atteindre une taille, critique, dans un but de rationalisation et de spécialisation.

Ainsi, les arrondissements judiciaires de Huy, Verviers et Eupen se voient fusionnés. Le Ministre souhaitant ainsi diminuer le nombre d’arrondissement passant de 27 à 16. Il faut encore noter que cette vaste réforme judiciaire omet d’aborder l’arrondissement judiciaire de Bruxelles où le problème de l’arriéré judiciaire est le plus important.

A2. Sans rentrer dans les détails techniques du projet, celui-ci prévoit un grand tribunal, qui regrouperait toutes les instances de 1^ère ligne, active dans les arrondissements et cantons, constitués en section :

- la section civile, qui regroupera en principe les compétences des chambres civiles du tribunal de première instance, à l’exception de celles de la nouvelle section jeunesse et famille qui sera créé ;

- la section pénale, qui regroupera en principe les compétences des chambres correctionnelles du tribunal de première instance, auxquelles viendront s’ajouter les affaires pénales du tribunal de police (transformé en tribunal de roulage) qui ne concernent pas des infractions de roulage ;

- la section jeunesse et famille, qui reprendra en principe les compétences des chambres de la jeunesse du tribunal de première instance, ainsi qu’un certain nombre de compétences en matière familiale des anciennes chambres civiles et des Justices de Paix ;

- la section travail, qui reprendra les compétences du tribunal de travail ;

- la section commerce, qui reprendra les compétences du tribunal de commerce ;

- la section roulage, qui regroupera les compétences du tribunal de police (transformé) en ce qui concerne les litiges au pénal et au civil en matière de roulage ;

- la section justices de paix, qui centralisera toutes les justices de paix de son arrondissement et leurs compétences, en tenant compte ici aussi de leurs spécificités en termes d’accessibilité, de proximité et de procédure.

ou encore, à défaut, la création d’un Tribunal civil au sens large, un Tribunal socio-économique (travail-commerce).

• Impact de la réforme

1. Le PS de Huy-Waremme, de Verviers et germanophone fustigent le manque de concertation, pour un dossier majeur susceptible de révolutionner le paysage judiciaire et de toucher le citoyen dans ses droits et peine à discerner la plus value d’un tel projet. En effet, on ne trouve nulle trace dans le projet de réponse aux problèmes habituellement dénoncés en matière de justice.

2. Nous marquons notre désapprobation si la réforme signifie le démantèlement d’une justice de proximité.

Le justiciable ne doit pas être astreint s’il veut mener un procès, par exemple de la construction, à se rendre à Verviers sous prétexte d’une spécialisation de la magistrature. Le projet prévoit certes le maintien d’antenne mais il y a toutes les raisons de craindre un agenda caché.

3. Nous ne voyons plus en quoi cette réforme rencontre les objectifs d’accessibilité et de proximité de la justice.

4. Si l’on souhaite réduire le nombre d’arrondissement pour atteindre une taille critique, ni le PS de Huy-Waremme, de Verviers ou Germanophone n’aperçoivent pas en quoi leur fusion serait un choix pertinent.

En effet, outre les distances séparant les arrondissements, on est en peine de déterminer un lien territorial. D’autres solutions plus rationnelles sont envisageables.

Une réforme intelligente aurait tenu compte des bassins de vie ou sociaux.

5. Il serait plus pertinent d’intégrer cette réflexion à celle des zones de police ou celle des zones de secours.

6. Aucune projection budgétaire n’est prévue de sorte, qu’il est difficile d’évaluer l’impact positif tant pour le citoyen que pour le budget de l’Etat.

7. On ne peut s’empêcher de penser à la dimension communautaire de ce dossier puisque Bruxelles est mise au frigo, alors qu’il s’agit manifestement d’une réforme visant la décentralisation de la Justice, tenant compte de la seule volonté de la Flandre.

• Conclusions.

● Le PS de Huy-Waremme, de Verviers et Germanophone marquent leur totale désapprobation sur le projet présenté par le Ministre Declercq, dans la mesure où il n’en aperçoit ni la plus value en termes budgétaire, ni en termes de services à rendre aux citoyens.

● Nous PS prendront langue avec les autres forces vives de l’arrondissement ainsi qu’avec les autorités judiciaires concernées afin de garantir le droit des citoyens à une justice de proximité.

3.