Proposition de loi modifiant le Code des Impôts sur
les revenus et visant à octroyer un crédit d’impôt en faveur de ménages ayant
la charge d’étudiants-kotteurs.
I.
Exposé des motifs.
De nombreux étudiants se trouvent dans l’obligation ou la nécessité de
louer un logement étudiant durant leurs études, soit pour des raisons
d’organisation familiale soit pour des motifs liés à la distance entre le
domicile de la famille de l’étudiant et son lieu d’étude. Le recours à ces
logements induit de nombreux couts supplémentaires, qui diffèrent selon les
régions mais qui grèvent à coup sûr le budget annuel de ces familles.
Depuis longtemps, la question d’une aide financière à destination des
étudiants « kotteurs » et de leur famille
est en réflexion, mais rien jusqu’à ce jour n’a abouti afin de permettre une
prise en considération équitable et solidaire de cette problématique, qui
constitue toujours un frein à l’accès aux études
universitaires et supérieures.
Le souhait des signataires de cette proposition est de venir en aide
aux familles les plus défavorisées en la matière par l’octroi d’un crédit
d’impôt de 300 euros par enfant et par période imposable.
Le crédit d’impôt sera octroyé aux ménages bénéficiant d’un revenu net
imposable limité et sous réserve de la justification d’un bail dument
enregistré ce qui induit un incitant à plus de transparence dans la rédaction
des baux. La durée du bail n’est délibérément pas précisée, de manière à faire
coïncider cette aide avec les périodes concernées par la poursuite des études,
lesquelles ne correspondent pas aux exercices fiscaux.
Selon les estimations des auteurs de la proposition de loi, cette
mesure pourrait bénéficier aux familles de 40.000 à 50.000 étudiants.
Enfin, les auteurs de la présente proposition ont entendu ne pas
oublier les étudiants kotteurs qui ne seraient plus à
charge mais se trouveraient, en tant que contribuables dans les conditions de
l’octroi de ce crédit d’impôt.
II.
Commentaire des articles.
L’objet
de la présente proposition de loi est l’introduction, dans le Code d’Impôt sur
les revenus d’un dispositif permettant l’octroi d’un crédit d’impôt nouveau à
destination des ménages ayant à charge un ou plusieurs enfants
poursuivant des études supérieures et nécessitant, à cette fin, la prise en location
d’un bail ou de plusieurs baux.
L’alinéa 2 ouvre l’application du dispositif aux preneurs d’un bail nécessaire à la poursuite de leurs propres études et
qui ne seraient plus à charge mais se trouveraient, en tant que contribuables
dans les même conditions de l’octroi de ce crédit d’impôt.
Le crédit octroyé ne pourra être inférieur à 300
euros par période imposable et par enfant. L’alinéa 3 du nouvel article
289ter/2 laisse néanmoins la faculté au Roi de relever ce montant par voie
d’arrêté.
III.
Proposition de loi.
Article 1
La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la
constitution.
Article 2
Il est inséré dans le code des impôts sur les Revenus, un article 289
ter/2 libellé comme suit :
« Lorsque l’ensemble de ses revenus nets de la période imposable
ne dépassent pas le plafond visé à l’article 289ter §1er alinéa 1er,
l’habitant du Royaume a droit à un crédit d’impôt dont le montant est de 300
euros par période imposable et par enfant considéré comme étant à sa charge au
sens du présent code, lorsqu’il peut justifier par un bail enregistré la prise
en location nécessaire d’un immeuble dans le cadre des études supérieures
poursuivies par cet enfant.
Le crédit d’impôt visé à l’alinéa 1er est, aux mêmes
conditions, également octroyé à l’habitant du Royaume qui poursuit lui-même des
études supérieures et peut justifier, par un bail enregistré, la prise en
location nécessaire d’un immeuble à cette fin.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, relever le
montant du crédit d’impôt prévu à l’alinéa 1er ».
André Frédéric
André Perpete