Question écrite au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

Agents de gardiennage privé. - Cartes d'identification

14 mai 2008

En application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, pour pouvoir travailler comme gardien privé, le travailleur doit obtenir une habilitation de sécurité concrétisée par une carte d'identification en tant que agent de gardiennage. C'est le SPF Intérieur qui est chargé du contrôle du candidat gardien sur base des conditions édictées par l'article 6 de la loi précitée du 10 avril 1990: c'est le screening.  Dans le cadre de cette procédure, s'il y a refus, il y a possibilité de recours des candidats. Toutefois, la pratique connaît la procédure du "pré-screening" préalable à l'engagement.  Cette procédure n'est pas prévue par la loi et qui - selon les organisations syndicales - se pratique de manière non transparente.  Il serait, en effet, impossible de connaître ni les motifs de refus, ni les bases de données consultées par le SPF, la police fédérale et la sûreté. En outre, la carte d'identification est valable cinq ans.  A l'issue de ce délai, une nouvelle enquête est réalisée.  Les refus après enquête seraient passés de 58 en 2004 à 157 en 2006. En cas de refus de carte d'identification, certains employeurs considèreraient cela comme constituant un cas de force majeure justifiant le licenciement sans indemnité ni préavis.  Parfois, le travailleur est aussi sanctionné par l'ONEm pour chômage volontaire!

Pourrait-on avoir une estimation précise du nombre de refus en pré-screening et en screening et les motifs principaux de ceux-ci ?

Les organisations syndicales sont particulièrement insatisfaites de la procédure de pré-screening. Envisagez-vous améliorer cette procédure et la rendre plus transparente ?