Question écrite n° 54 au Ministre de l'Emploi et des Pensions Emploi

Objet : Titres-services. - ALE.

 

Question : Le système des titres-services récemment voté par le Parlement fédéral a pour objectif de devenir un instrument de promotion des services et emplois de proximité. Il a un important potentiel de création de nouveaux emplois en faveur de travailleurs peu qualifiés dans des secteurs qui, jusqu'à ce jour, sont surtout occupés par des travailleurs au noir. C'est assurément le cas dans le secteur du nettoyage effectué au domicile des particuliers. A cet effet, une attention particulière sera accordée aux nombreux chômeurs occupés en ALE. En effet, même si l'ALE présente un intérêt certain au niveau local, l'objectif de réinsertion active des chômeurs de longue durée n'a pas été réellement atteint. Après une période transitoire, les prestataires devront à nouveau être disponibles pour le marché de l'emploi et, au besoin, ils devront passer dans le système des titres-services si l'emploi proposé correspond à la notion d'emploi convenable. Les entreprises et les organisations qui veulent faire office d'employeur peuvent, à partir du 1er janvier 2004, introduire une demande d'agrément en qualité d'agence «sui generis». Dans la mesure où les titres-services du fédéral ne concernent que les activités de nature ménagère (soit plus ou moins 80 % des activités ALE), il va sans dire que l'avenir des ALE - et donc aussi celui des agents ONEM qui y travaillent - passe par cet agrément. A l'inverse des sociétés de travail intérimaire qui disposent de moyens importants, les ALE de petite taille craignent de ne pas pouvoir assumer les frais de fonctionnement d'une entreprise de services. Elles devront envisager le partenariat entre elles ou avec d'autres opérateurs.

 

1. Des budgets spécifiques seront-ils prévus pour les ALE?

 

2. Concernant les sociétés qui fonctionnent déjà dans le cadre des titres-services, il me revient que certaines d'entre elles réclament auprès des utilisateurs des frais de constitution de dossier ou des frais administratifs à concurrence de 10 % du nombre total d'heures prestées par l'aide ménagère. La perception de ces frais est-elle légale?

 

Réponse : 1. Aucun budget spécifique n'est prévu en faveur des agences locales pour l'emploi qui en tant qu'entreprise agréée fournissent de l'aide à domicile de nature ménagère dans le cadre du dispositif des titres-services. Pour son lancement, l'ALE pourra utiliser un capital de départ pouvant être tiré des recettes des ALE conformément aux dispositions de l'article 79, § 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ce capital de départ servira uniquement à la création de la section sui generis. Cet investissement pourra être considéré comme une dépense dans le cadre de l'obligation d'en affecter le quart aux formations et aux initiatives d'insertion. Une fois les travailleurs embauchés, l'ALE ne pourra plus financer directement les dépenses de fonctionnement car la société qui émet les titres ne versera les subsides salariaux qu'après fourniture des prestations et remise des titres-services correspondants. Par ailleurs, nous offrons bien aux ALE la possibilité de réaliser les préparatifs. La rémunération de l'agent ALE travaillant pour l'entreprise de services ne sera reversée (proportionnellement à l'investissement dans le temps) qu'après embauche du premier travailleur. L'ONEm établira un scénario et le mettra à la disposition des ALE ASBL intéressées. Ce scénario a pour but de servir de fil conducteur aux ALE qui souhaitent lancer une entreprise de services. Le scénario met en lumière certains aspects, notamment les modalités de lancement d'une entreprise de services, le contrat de travail, le fait que l'utilisateur devient client, le fait que le travailleur ALE devient un travailleur à part entière, les assurances, les mesures de mise au travail. Par ailleurs, l'ONEm prévoira également à l'intention des agents ALE intéressés une formation approfondie sur le lancement d'une entreprise «titres-services».

 

2. Le titre-service peut uniquement être utilisé pour rémunérer le temps de travail presté. L'entreprise agréée peut cependant mettre à charge de l'utilisateur d'autres frais; la concurrence peut jouer entre les entreprises agréées.