Question écrite Vice-Premier Ministre et
Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
Armes – gestion
des autorisations
06/08/2008
En vertu de la loi du
8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes -
récemment modifiée - le gouverneur est (et reste) l'autorité administrative
principale dans l'octroi des agréments et des autorisations de détention et de
port d'armes. Il dispose aussi de prérogatives administratives en cas de
non-respect des dispositions légales en la matière. Certaines des récentes
modifications visent à simplifier et à accélérer le traitement des
autorisations. Les autorisations seront désormais à durée indéterminée, mais
tous les cinq ans, le gouverneur vérifiera si les conditions de l'autorisation
sont toujours bien remplies et les demandes d'autorisation devront être
traitées dans les quatre mois avec une seule prolongation.
1. Suite à l'adoption
de la loi réparatrice, quelles sont les mesures d'accompagnement qui ont été et
seront mises en place par vos services afin que les demandes d'autorisation
soient traitées dans le délai voulu par la loi?
2. Votre département
compte-t-il engager des jobistes pour l'année 2008?
3. Pourriez-vous déjà
nous donner une évaluation sur l'application du nouveau système informatique de
traitement des demandes d'autorisation?
4. En concertation
avec votre collègue de la Justice, une circulaire sera-t-elle envoyée aux
services des gouverneurs afin de leur donner des directives sur l'application
des nouvelles dispositions légales?