Question écrite Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Armes – Restitution

06/08/2008

Le législateur a récemment adopté un projet de loi améliorant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Une des améliorations de ce texte est la reconnaissance des détenteurs passifs. Désormais trois catégories de personnes pourront demander au gouverneur de pouvoir conserver leurs armes sans munitions. Cela vise, notamment, les personnes qui ont acquis légalement une arme avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006. La Cour constitutionnelle avait déjà adopté cette position juridique. Les personnes concernées devront dès lors déposer une demande d'autorisation auprès du gouverneur de leur province et ce dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la loi. Reste la question de la restitution des armes. En effet, certaines de ces personnes avaient déjà rapporté leurs armes dans les commissariats de police. En réponse à une question parlementaire datée du 11 mars 2008 (CRIV 52 COM 139, pp. 10 et suivant), vous déclariez que les personnes qui ont abandonné leurs armes pouvaient les récupérer si elles ont une autorisation du gouverneur. Je vous rends aussi attentif à l'impact de la modification de l'article 44 de la loi 2006 qui dispose - désormais - que "dans l'attente de la décision de délivrer non l'autorisation... la demande d'autorisation vaut autorisation provisoire".

1. a) Une circulaire sera-t-elle envoyée aux gouverneurs afin de leur donner des directives quant à la restitution des armes qui ont été rapportées dans les commissariats de police?

b) Si tel est le cas, pourriez-vous nous faire part de sa teneur?

2. a) Quelle sera la procédure à suivre par les personnes intéressées afin de demander l'autorisation de restitution par les gouverneurs?

b) Cette procédure sera-t-elle bien articulée avec les délais de dépôt des demandes d'autorisation et avec les nouvelles dispositions de l'article 44 de la loi sur les armes ?