Question écrite au Ministre de la Justice au sujet des arriérés de paiement par l'Etat des honoraires d'experts

André FREDERIC :

J'ai été interpellé à plusieurs reprises par des experts mandatés dans le cadre de procédures judiciaires, concernant les arriérés de paiement par l'Etat de leurs honoraires. Il semble que les honoraires continuent à être payés aux experts avec beaucoup de retard ! Le secrétaire d'Etat au Budget avait pourtant indiqué le 10 avril 2009 que "l'Etat s'est révélé bien meilleur payeur le premier trimestre 2009 que lors de la dernière décennie".

1. Pouvez-vous nous confirmer que des retards de paiement existent toujours, et le cas échéant nous en préciser les délais ?

2. Qu'envisagez-vous de faire ?

3. Quelle politique entendez-vous développer pour mieux maîtriser les frais de justice en général, comme l'a souligné la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire dans un rapport de 2008 concernant les frais de justice ?

Pas encore de réponse.