Question écrite n° 284 au Ministre des Finances

Objet : Réforme des polices. - Transfert des anciens bâtiments de la gendarmerie aux zones de police.

 

Question : Ma question concerne la réforme des polices et plus particulièrement le transfert des anciens bâtiments de la gendarmerie aux zones de police. Cette réforme, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, est toujours à l'origine de surcoûts importants dans les zones de police. A titre d'exemple, la zone Vesdre doit faire face à un surcoût de trois millions d'euros à répartir entre les communes de Verviers, Dison et Pepinster. Des déficits insupportables qui entraînent inévitablement l'augmentation d'impôts existants ou la levée de nouvelles taxes communales. D'autant plus que ce déficit est principalement dû à des frais de personnel qui sont bien évidemment incompressibles. A ce problème de coûts de fonctionnement s'ajoutent maintenant celui des frais liés au transfert des anciens bâtiments de la gendarmerie aux zones de police. Certains de ces bâtiments, dont celui de l'ancienne gendarmerie de Dison, sont dans un état insalubre. L'émergence d'une véritable police de proximité passe invariablement par l'installation de maisons de police dans les quartiers défavorisés où malheureusement la criminalité est plus présente.

 

1. Pourriez-vous préciser les moyens qui sont mis par l'autorité fédérale à la disposition des zones de police pour remettre en état ces bâtiments?

 

2. Envisagez-vous de revoir les mécanismes de transfert de propriétés entre l'État fédéral et les zones de police?

 

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

 

1. En vue de la réalisation de travaux de remise en état de leurs bâtiments, l'État fédéral ne met pas de moyens supplémentaires à la disposition des zones de police. Comme mentionné in fine de l'article 1 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003, il s'agit d'un transfert pour lequel: «Les biens renseignés à l'alinéa 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers. Les communes et zones de police pluricommunales reprennent les droits et obligations de la Régie des Bâtiments concernant les biens renseignés à l'alinéa 1er, y compris les droits et obligations liés à des procédures pendantes et futures.»

 

2. A l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de revoir le mécanisme de transfert de bâtiments de l'État aux zones de police.