Bruxelles, le 10 septembre 2008

Question écrite de Monsieur Frédéric, Député fédéral, à Mme Onkelinx, Vice-première Ministre et Ministre de la Santé publique,

concernant « le système de distribution pharmaceutique ».

Madame la Ministre,

Il me revient l’existence de certaines pratiques dans le système de la distribution pharmaceutique qui me semblent, pour le moins, douteuses.

Ainsi, les laboratoires pharmaceutiques, pour faire face au commerce parallèle des médicaments qui résulte pour l’essentiel des divergences entre les Etats membres des prix de ces produits et des bases de remboursement, mettent parfois en place des systèmes de rationnement, de contingentement, de quotas pour l’approvisionnement des grossistes-répartiteurs.

Si ces pratiques peuvent se justifier au regard de la rationalisation de la production et de l'optimisation de la distribution des médicaments, leurs conséquences sont nombreuses et pas anodines :

- elles peuvent priver les patients de la continuité de leurs soins et ainsi mettre en péril leur santé ;

- elles violent le principe de l’accessibilité des médicaments ;

- elles entravent la liberté d’exercer des pharmaciens,...

Enfin, ce système est particulièrement opaque dans la mesure où les grossistes-répartiteurs ne sont pas informés des modalités de la fixation des quotas.

Aussi, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Que vous inspirent ces pratiques ? Sont-elles acceptables ?

- Ne concourent-elles pas à entraver la libre concurrence entre grossistes-répartieurs ?

- En matière de santé publique, ce genre de pratiques ne risque-t-il pas de porter préjudice au patient ?

Je vous remercie.

André Frédéric

Député fédéral