Bruxelles, le
Question écrite de
Monsieur Frédéric, Député fédéral, à Mme Onkelinx, Vice-première Ministre et
Ministre de la Santé publique,
concernant
« la durée de la procédure d’instruction des demandes en matière de
transfert de pharmacies ».
Madame la Ministre,
L’ouverture, le transfert ou la
fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public sont subordonnés à
autorisation préalable, et cela est bien normal. Or, il me revient de nombreuses
plaintes quant à la durée de la procédure de décision qui peut parfois atteindre
18 mois et qui avoir certaines conséquences non négligeables pour le demandeurs
en matière de bail, de prêt bancaire, de rentrées financières,…
Cette procédure est réglementée par
l’arrêté royal du
Ainsi, une fois la demande de
transfert (exceptée celle relative au transfert à proximité immédiate) parvenue
au Ministre compétent, 30 jours peuvent s’écouler avant que celle-ci ne soit
déclarée recevable. Une fois acceptée, la demande est notifiée à diverses
parties (Gouverneur, officines du voisinage, organisations professionnelles
pharmaceutiques,…) et doit être recueilli un certain nombre d’avis et ceci dans
un délai maximum de 60 jours. Une fois ces avis rendus, un rapport et des
conclusions sont rédigés par l’AFMPS. La demande est alors enfin soumise à
l’examen de la Commission d’Implantation qui doit notifier sa décision dans les
60 jours qui suivent sa séance. Alors que l’arrêté royal de 1974 ne précise pas
la fréquence de ces séances, celui de 1970 mentionne en son article 6,§1 que la
commission d’implantation donne son avis dans les 4 mois.
Aussi, Madame la Ministre, je
souhaiterais connaître les étapes précises pour l’ensemble de la procédure assorties,
pour chacune d’entre elles, des délais maxima légaux.
Dans quelle mesure ces délais sont
respectés ?
Comment réagissez-vous aux 18 mois
qui ont parfois été nécessaires pour qu’une décision soit rendue ?
Quel fut le nombre de demandes en
matière de transfert de pharmacie pour les années 2007 et 2006 et ce
respectivement pour chaque rôle linguistique ?
Je vous remercie.
André Frédéric
Député fédéral