Question de M. André Frédéric
à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances
sur "le paiement des allocations de chômage" (n° 4594)
André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre,
j'ai une question très pratique.
On sait que l'arrêté royal du 25 novembre 1991
concernant le paiement des allocations de chômage permet au comité de gestion
de l'ONEm de décider, lorsqu'il y a des jours fériés
ou des ponts en fin ou en début de mois, qu'on puisse verser aux chômeurs leurs
allocations de chômage avant la fin du mois. Bien que cette dérogation existe,
on constate qu'elle est très rarement et malheureusement utilisée.
Ainsi, un grand nombre de familles socialement
défavorisées doivent attendre – c'était encore le cas lors des week-ends de
fête – le 2, le 3, le 4, voire le 5 du mois pour percevoir leurs allocations de
chômage, ce qui entraîne, vous vous en doutez, des difficultés financières mais
aussi une obligation pour les services sociaux d'intervenir souvent en
situation d'urgence.
Ma proposition est très simple: ne devrait-on
pas faire en sorte que cette dérogation soit automatique de façon à ce que les
gens perçoivent leur argent nécessaire, systématiquement à la fin d'un mois?
Madame la ministre, je vous remercie pour votre
écoute.
Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Frédéric, l'article 161
de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précise que le comité de
gestion peut autoriser le paiement des allocations de chômage avant la fin du
mois lorsqu'il y a des jours fériés, des ponts, etc. En général, les
allocations sont payées en début de mois, au plus tard le quatrième jour du
mois, ce qui est considéré comme conforme aux règles en vigueur.
Chaque année, le comité de gestion de l'ONEm établit une liste qui reprend les mois pour lesquels
le débit anticipé des comptes des organismes de paiement est autorisé en
application de l'article 161.
Au cours des 5 dernières années, le comité de
gestion a autorisé le paiement anticipé des allocations de chômage pour six
mois en 2003, trois mois en 2004, six mois en 2005, six mois en 2006, quatre
mois en 2007 et six mois en 2008. Je pense que le mois de mai devait être
compris dans cette liste. Six mois, cela représente tout de même un mois sur
deux. Le tout est de voir si les paiements ont été effectués selon la liste car
elle n'est pas obligatoire. Cela dépend peut-être des différentes caisses.
La législation est donc utilisée. Faut-il encore
élargir? On en arriverait alors à la généraliser. Un problème important se pose
et c'est la raison pour laquelle nous devons rester prudents: un paiement avant
la fin du mois peut parfois comporter des risques de paiement indu lorsque la
personne a, en fin de mois, déjà repris le travail. C'est donc pour éviter des
remboursements partiels que l'ONEm considère qu'il
faut rester prudent et limiter cette possibilité là où elle est nécessaire.
Dans la mesure où il y a eu six mois cette
année, cela me semble correspondre à une application tout à fait correcte et
adéquate de la législation de la part de l'ONEm. Mais
je ne sais pas comment cette liste est suivie sur le terrain.
12.03
André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre
réponse qui est un élément très concret: six mois sur douze en 2008. Cette
réponse pourrait être satisfaisante si elle n'était pas complètement dissonante
de la réalité de terrain.
La difficulté réside peut-être dans les caisses
de paiement qui ne mettent pas directement en œuvre les recommandations,
puisqu'il n'y a pas de caractère contraignant à cette décision du comité de
gestion de l'ONEm, si j'ai bien compris. Je me demande
donc s'il n'y aurait pas intérêt à investiguer. Mon but n'est pas de polémiquer
mais d'améliorer un système pour faire en sorte que les gens aient leur argent
en fin de mois plutôt que le 5 ou le 6.
Je suis président de CPAS aussi et donc confronté
à ce problème via des demandes d'intervention d'aide urgente pour ces quelques
jours. Cela me semblerait tellement simple à régler. Entre le calendrier mis en
œuvre et la réalité, d'après des associations syndicales, il conviendrait
d'investiguer pour découvrir le hiatus.