Question d’André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la nouvelle législation sur les armes et sur la gestion des autorisations par les provinces"

André Frédéric (PS): Ma collègue a donné un maximum d’indications sur cette loi de 2006 sur les armes. Cette loi, qui a fait l’objet de modifications et de débats, a été votée quasiment à l’unanimité à la veille des vacances d’été.

On sait que dans ces modifications les autorisations sont désormais à durée indéterminée mais que tous les 5 ans le gouverneur d’initiative doit vérifier si les personnes sont toujours dans les conditions d’autorisation et s’ils remplissent toujours bien ces conditions.

On a noté que, et on l’a abordé ce matin avec le ministre de la justice, qu’il y avait un retard important dans la province de Hainaut. A votre avis, est-ce aussi le cas dans d’autres provinces ? Suite à l’adoption de la loi réparatrice, quelles sont les mesures d’accompagnement qui ont été et qui seront mises en place par vos services avant que les demandes d’autorisations soient traitées dans le délai voulu par la loi ?

Le département compte-t-il engager du personnel pour les fêtes de fin d'année 2008-2009? Pourriez-vous déjà nous donner l'évaluation sur l'application du nouveau système informatique de traitement des demandes d'autorisation? En concertation avec votre collègue de la Justice, une circulaire sera-t-elle envoyée aux services des gouverneurs? Je persiste à dire que ceux-ci, en fonction des provinces, et les zones de police, en fonction des zones de police, adressent des messages à la population dans les sens les plus divers.

Je ne suis pas un passionné des toute-boîte, mais j'ai pu remarquer dans chaque sous-zone, les informations à l'égard de la population sont complètement différentes. Un minimum de clarté est nécessaire. Nous sommes à la veille de devoir statuer sur le fait de pouvoir garder une arme à titre de détenteur passif. Des gens ont déjà été méchamment floués en la matière. En effet, ceux qui ont respecté la loi et qui ont remis leur arme se voient dans l'impossibilité de récupérer leur(s) bien(s), alors que ceux qui l'ont "volontairement" abandonnée, parfois sous la menace peuvent récupérer les leur(s). Le ministre de la Justice se disait, ce matin, intéressé par cette possibilité de clarification. Voilà, monsieur le président, ma question au ministre de l'Intérieur responsable!

Patrick Dewael, ministre: Je ne suis pas le seul responsable, monsieur Frédéric ! Ce sont les commissaires du gouvernement selon les compétences de chacun!

Monsieur le président, sur la base des chiffres demandés aux provinces, environ 27% des demandes introduites dans le cadre des divers processus de base auraient été traités à la date du 1^er août 2008. Je vous remets un aperçu de la situation arrêtée à cette date pour l'ensemble des provinces.

La province du Hainaut est celle qui doit faire face au nombre le plus élevé de demandes. Au 1^er août dernier, seul 12% des demandes ont été traités par le Service provincial des armes.

En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers, le Service d'armes de la province du Hainaut distingue les dossiers "nouvelles acquisitions" qui sont traités en priorité. Le délai moyen est de dix mois et le délai maximum est de 18 mois.

En ce qui concerne les dossiers "renouvellement", le délai se compte en années, mais les intéressés n'en subissent pas de conséquences négatives. Les services d'armes du Hainaut quantifient assez difficilement l'arriéré des dossiers, mais relèvent notamment comme raison l'insuffisance du personnel en place.

En effet, selon une étude réalisée par mon administration, des personnes supplémentaires devraient être affectées à ce service. Selon nos renseignements, aucun courrier n'est envoyé à l'occasion du renouvellement prolongeant le délai. Pour de plus amples informations, je vous invite à questionner le ministre de la Justice.

Je tiens à récapituler les démarches entreprises par le SPF Intérieur depuis l'entrée en vigueur de la loi.

1. Les 50 agents (11 de niveau A, 39 de niveau C) octroyés par le Conseil des ministres du 7 juillet 2006 sont tous entrés en service le 1^er octobre 2006 auprès des gouvernements provinciaux.

2. Pendant les mois de vacances 2007 et 2008, environ 150 étudiants jobistes ont été engagés et répartis dans les différentes provinces.

3. Le système de suivi concernant les permis en matière d'armes est déjà installé dans les provinces du Limbourg et du Brabant flamand. Dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut et d'Anvers, on s'y attèle. Les autres provinces s'y consacreront plus tard dans l'année, voire en 2009. Une évaluation serait donc prématurée.

Aucun étudiant jobiste n'est engagé pour la fin de l'année 2008/2009. Le SPF Intérieur procède à l'engagement de jobistes uniquement pendant les mois d'été. En outre, il convient d'évaluer si l'engagement d'étudiants est souhaitable dans les services d'armes provinciaux. Les étudiants peuvent aider à encoder des dossiers mais non pas à les traiter sur le plan du contenu.

Je tiens à souligner que la législation sur les armes concerne une matière qui relève des compétences du ministre de la Justice. Pour les directives de fond et circulaires données aux gouvernements provinciaux, je renvoie à mon collègue de la Justice.

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Certes, la matière relève principalement de la compétence du ministre de la Justice mais le ministre de l'Intérieur a quand même quelque chose à dire au niveau des gouverneurs.

J'ai demandé au ministre de la Justice que soit organisée une réunion urgente avec les membres de son cabinet qui traitent ce dossier. Partageant ce souci d'urgence, il a été proposé que cette réunion se tienne peut-être demain déjà, voire dans quelques jours. Si cela devait se confirmer, il me semble important qu'un membre du cabinet de l'Intérieur soit présent de façon telle à coordonner le travail à réaliser dans l'intérêt de nos concitoyens.

Pendant les négociations sur le budget, j'ai fait une demande de renfort en personnel: 54 agents niveaux C et D. Il y a eu un avis négatif du Budget qui m'a demandé de compenser leur engagement. Je ne peux pas le faire. Si on vote des lois et qu'on demande aux provinces de les exécuter, il faut prévoir du personnel complémentaire. À ce moment-là, je peux faire ce qu'on attend de nous avec les gouverneurs. Ces lois proviennent du ministre de la Justice. Nous examinons à présent comment nous pouvons nous en sortir mais il est trop facile d'attendre quelque chose des provinces en comptant sur une compensation de l'Intérieur. C'est impossible sans causer des préjudices dans d'autres domaines.

L'incident est clos.