Commission de la Justice (
mardi 13 mai 2008)
Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre
de l'Intérieur sur "le traitement provincial de la loi sur les armes"
(n° 5028)
André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre,
ma question concerne la loi du 8 juin 2006, dite loi sur les armes, dont on a
beaucoup parlé. En début de législature, presque à l'unanimité, le Parlement a
reporté le délai de déclaration de détention d'arme au 31 octobre 2008. Entre
temps, il y a eu un arrêt de la Cour constitutionnelle qui nous oblige, dans
les plus brefs délais, à mettre la loi en conformité en ce qui concerne la
détention passive d'armes. Nous savons tous que nous sommes dans une phase de
transition qui devrait durer le moins longtemps possible.
Ces derniers jours, mon attention a été attirée
par une circulaire du gouverneur de la province de Liège, qui fait
manifestement preuve de beaucoup de zèle en la matière. Il invite les zones de
police à déposer les armes à feu abandonnées pour destruction au banc d'épreuve
de Liège pour le 14 novembre 2008. Ce courrier est étonnamment
prématuré alors qu'on sait que les discussions sont engagées pour revoir cette
loi sur les armes.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de
cette circulaire? D'autres provinces ont-elles adopté la même attitude? Quelles
sont les raisons qui président à cette décision?
Par ailleurs, comme j'ai constaté que les
services provinciaux ont des difficultés dans le délai de traitement des
demandes d'autorisation, ne conviendrait-il pas que cette décision relève de la
responsabilité des chefs de corps des polices locales ?
Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, la prolongation de la
période transitoire permet aux détenteurs d'armes qui ne s'étaient pas encore
mis en règle au 30 juin 2007 de se conformer à la loi. Selon leur situation
personnelle, ils ont plusieurs options: demander le renouvellement d'une
autorisation existante, déclarer des armes pour obtenir une autorisation, les
faire neutraliser, les céder, les donner en dépôt en attendant la modification
de la loi ou les abandonner.
Ceux qui ont signé un document attestant de
l'abandon volontaire d'une arme ne peuvent pas la récupérer. Ces armes sont
destinées à être détruites.
Il est normal que les services de police, qui
reçoivent d'ailleurs toujours des armes, disposent d'instructions concernant le
sort de ces armes. Tous les gouverneurs vont devoir donner des instructions
pour organiser l'évacuation des armes des commissariats après le 31 octobre. Vu
que le gouverneur de Liège a l'avantage de la proximité du banc d'épreuve comme
point de rassemblement et d'Arcelor pour la destruction, il a pu régler
rapidement la question pour sa province.
Sous le régime de l’ancienne
loi de 1993, les commissaires de la police locale avaient cette compétence, ce
qui menait à beaucoup d’inégalités et de plaintes justifiées. La police était
ainsi juge et partie. Il était impossible d’aboutir à une politique uniforme
pour tous les citoyens. Dans plusieurs zones, cette tâche n’était pas
considérée comme importante et était parfois confiée à une personne sans
formation spécifique ou à un amateur d’armes, actif dans le club de tir local,
qui oubliait sa déontologie professionnelle. C’est précisément pour mettre fin
à ces problèmes que la nouvelle loi a centralisé les compétences chez les
gouverneurs, qui disposent d’un personnel formé et juridiquement neutre. La
police locale a gardé un rôle d’avis. Par ailleurs, le retard dans le
traitement des dossiers est seulement dû au manque de mesures d’accompagnement
lors de la mise en vigueur précipitée de la loi de 2006. Les détenteurs d’armes
qui ont fait le nécessaire ne subissent aucune conséquence de ce retard et les
nouvelles demandes sont traitées en priorité.
André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, à partir du moment où
on sait que la Cour constitutionnelle nous oblige à nous mettre en conformité
en matière de détention passive d’armes, je continue de penser qu’il y a un
excès de zèle, surtout dans un tel délai. Je profite de votre réponse pour
attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité d’apporter des modifications
à cette loi dans le délai qui nous est prescrit, c'est-à-dire pour l’instant au
plus tard au 31 octobre 2008. Sachant que nous sommes en mai et qu’il y a
d’autres sujets brûlants sur la table, mais que nous devrions travailler
jusqu’au 9 août, je pense que cette modification en commission de la justice
devrait intervenir avant cette date (puisqu’ensuite ce sera la rentrée
parlementaire, les budgets en octobre et nous serons au terme). De mi-mai à
mi-juillet, ça nous laisse peu de temps pour apporter les modifications que la
Cour constitutionnelle nous impose en matière de détention passive, et d’autres
modifications déposées via des propositions de loi.
Je voulais profiter de l’occasion pour vous
rappeler ce sujet, afin qu’il ne s’endorme pas et qu’on ne soit encore amenés à
n’apporter, comme seule réponse aux interpellations, qu’une prolongation de
délai. Je sais que certains collègues trouveraient ça intéressant parce que ça
nous permettrait, comme pour beaucoup de sujets d’actualité, d’aller au-delà
d’un certain mois de juin 2009. Je pense donc que tout ça n’est pas innocent.
Il nous reste par conséquent un temps limité pour apporter les réponses que les
gens attendent.
Jo Vandeurzen, ministre: Je suis tout à fait d’accord, il
faut un statut pour la détention passive, mais la réalité politique est telle
que dans cette commission il y a des propositions de changement de cette loi et
c’est dans la majorité de cette commission qu’il faut trouver la solution pour
régler le problème. Bien sûr la détention passive est d’une autre sorte que la
détention active.
Il y a une différence entre
les deux! L’arrêt de la Cour constitutionnelle nous oblige à créer cette
possibilité de détention. J’en conviens. Néanmoins, en ce qui concerne l’arme
et la munition, en réalité, la personne qui détient une arme de façon passive
ne se trouve pas dans la même situation que celle qui possède un permis d’arme
pour un usage particulier. C’est ce que nous devons résoudre. À mon avis, il ne
s’agit pas d’un problème politique ou juridique mais bien d’un problème
pratique. Quelles sont les conditions posées pour avoir une détention passive?
Évidemment, si l’on refuse de modifier l’arme ou la munition et qu’on souhaite
conserver les deux ensemble dans la maison, il ne s’agit pas d’une détention
passive. Il n’y a pas de différence. Voilà quel est le problème. Je le connais
très bien et j’insiste sur le fait qu’on va le résoudre. Néanmoins, il est vrai
que cette proposition ne vient pas du gouvernement.
André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, les discussions ont eu
lieu. Je souhaitais simplement profiter de l’occasion pour vous le rappeler
mais je vois que vous maîtrisez cela parfaitement. Je n’en ai d’ailleurs jamais
douté. Par contre, vos collaborateurs, qui sont à l’initiative de réunions de
majorité, ne se sont plus manifestés depuis deux mois. Je trouve que ce sont
deux mois de trop!