Commission de la Justice du 22 octobre 2008

Question d’André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la restitution des armes suite à l'adoption de modifications à la loi de 2006 sur les armes"

André Frédéric:

Monsieur le ministre, je me permets de revenir sur cette loi de 2006 relative aux armes, que nous avions votée à la quasi-unanimité de cette assemblée, qui a été modifiée juste avant les vacances parlementaires et qui a appelé un certain nombre de réactions.

J'avais eu l'occasion de déposer une question écrite à laquelle j'ai reçu une réponse avant hier, je pense. Il y a donc eu collision avec le dépôt de ma question orale. Je vais donc modifier quelque peu le texte. Veuillez m'en excuser.

Je vous interrogeais par écrit sur la problématique de la restitution des armes. Les gens qui, respectant la loi de 2006, ont déposé leurs armes auront-ils la possibilité de récupérer celles-ci? Cette question est fondamentale.

Vous m'avez répondu que les armes qui avaient été mises en dépôt chez un armurier ou à la police pouvaient être récupérées. Vous répondez donc à une partie de ma question, confirmant par là même une réponse que vous m'aviez déjà adressée en mars dernier d'ailleurs. Un problème persiste cependant concernant les gens qui ont fait ce qu'on appelle une cession volontaire d'armes.

On sait dans quel contexte et dans quel état d'esprit les gens se sont rendus dans les bureaux de police. La notion même de cession volontaire a été fortement critiquée; en fait, les gens ont eu tellement peur, qu'ils ont signé à peu près n'importe quoi.

Ces personnes qui ont respecté la loi en effectuant une cession volontaire, qui sont d'honnêtes citoyens, souhaitent aujourd'hui récupérer leurs armes. Pourtant on leur répond que seuls ceux qui ont mis en dépôt peuvent le faire.

Je sais que certaines de ces armes ont été détruites, comme le prévoyait la loi susvisée, mais je sais aussi qu'il reste un nombre important d'armes "cédées volontairement" dans les commissariats. Selon moi, le bon sens voudrait, monsieur le ministre, qu'on donne des directives aux gouverneurs et aux zones de police pour que ces honnêtes citoyens puissent récupérer leurs biens.

Jo Vandeurzen, ministre:

Le fait d'introduire une question parlementaire appelle une réponse formelle et je ne pense pas que ce soit la bonne manière de résoudre des problèmes de terrain, que je ne nie pas, mais pour lesquels la recherche d'une solution est plus aisée dans un autre contexte. Tout le monde est convaincu qu'il faut résoudre les problèmes qui se posent. Je constate qu'il y a beaucoup de questions parlementaires à ce sujet et, à mon avis, mieux vaut avoir une concertation, tout en sachant que les dernières adaptations de la loi étaient une initiative parlementaire. Il faut donc se mettre autour de la table pour voir s'il y a encore des choses à régler.

Je vous livre maintenant la réponse du SPF Justice.

Je voudrais d'abord apporter une précision en ce qui concerne la détention passive reconnue à l'article 11.1 de la loi sur les armes. Pour se prévaloir de cet article, il ne suffit pas que les demandeurs qui introduisent une demande de détention sans munitions agissent dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la loi. Il faut encore que les demandeurs prouvent, par toutes voies de droit, que l'arme faisait légalement partie de son patrimoine avant le 9 juin 2006. Je ne peux que confirmer ce que j'ai déjà dit, les armes qui ont été abandonnées doivent être détruites et les armes qui ont été données en dépôt peuvent être récupérées par leur propriétaire à condition que celui-ci ait obtenu l'autorisation nécessaire de la part du gouverneur.

Je vise ainsi les armes mises en dépôt auprès d'armuriers agréés ou de la police. Dans chaque cas, la police a dû établir un document pour acter la décision de l'intéressé: abandon volontaire ou dépôt. Les personnes qui prétendent avoir fait abandon de leurs armes sous la pression ne peuvent faire valoir aucun droit car elles ont signé une déclaration d'abandon qui leur fait perdre la propriété des armes. Elles sont censées être responsables de leurs actes.

Je comprends que certaines personnes regrettent vivement d'avoir abandonné leurs armes mais il ne faut pas oublier que la détention passive d'armes dans le cadre de la conservation du patrimoine n'est devenue possible qu'à partir de décembre 2007, suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

Avant ce moment, il fallait respecter et appliquer la loi telle qu'elle était libellée.

L'application de l'article 44 de la loi sur les armes qui organise la période transitoire me semble claire et ne pose pas de problème. La demande d'autorisation provisoire, la demande de détention sans munitions doivent être introduites dans les deux mois de l'entrée en vigueur de l'article, à savoir au plus tard le 1^er novembre 2008.

Depuis la décision de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007, les gouverneurs reçoivent des demandes de détention passive. La façon dont ces dossiers doivent être traités est réglée lors de réunions mensuelles entre les services des gouverneurs et le service fédéral des armes qui assure l'uniformité de l'application de la loi. En fait, il ne me paraît pas nécessaire d'adresser une circulaire aux gouverneurs à ce sujet: les services des gouverneurs savent bien comment il faut appliquer la loi.

En réponse sur la possibilité d'introduire un recours auprès du ministre de la Justice en cas de délais de décision non respectés par les gouverneurs, je peux vous communiquer ce qui suit. Avant de répondre aux questions concrètes, il faut apporter quelques précisions sur le thème du fonctionnement des services provinciaux des armes. Presque tous ces services souffrent d'un manque de personnel et de retards explicables. Ce n'est qu'après le vote de la nouvelle loi sur les armes et son entrée en vigueur immédiate qu'il a été possible d'engager du personnel supplémentaire. Ce personnel a dû être formé et entre-temps, un grand nombre de demandes avaient déjà été introduites.

Les services provinciaux ont donc entamé leur travail avec un retard structurel. En outre, la plupart d'entre eux ne disposent toujours pas du personnel nécessaire à un suivi efficace des dossiers. Le service fédéral des armes a donné des instructions portant sur la priorité à donner aux dossiers comportant de nouvelles demandes. Les demandes de renouvellement d'autorisations existantes ne sont pas urgentes vu que dans ces cas, la demande vaut autorisation provisoire.

Un autre problème d'ordre général est que les gouverneurs ne peuvent pas prendre de décisions sans avoir reçu l'avis de la police locale. Malheureusement, dans beaucoup de cas, la police locale n'arrive pas à rendre son avis dans le délai imparti. Si tel est le cas, un recours auprès de mon service n'apportera aucun gain de temps vu que celui-ci doit également obtenir l'avis de la police locale. L'introduction d'un recours, dans ce cas, fait perdre à l'intéressé la possibilité d'un recours contre la décision sur le fond de sa demande. Ce n'est donc pas toujours une bonne idée d'introduire un recours contre une absence de décision et mon service informe l'intéressé qu'il a intérêt à patienter.

Cela dit, le problème des retards ne se pose pas partout dans la même mesure; en Hainaut, par exemple, il est plus grave qu'ailleurs.

Cela s'explique partiellement par le très grand nombre de détenteurs d'armes dans cette province, surtout par rapport au personnel que le gouvernement a reçu pour traiter les dossiers. Le service concerné explique les retards dans ce traitement par la lenteur avec laquelle les avis de la police locale sont reçus. C'était le cas dans quelques dossiers de recours que le service fédéral des armes a reçus; dès lors, ces recours n'avaient aucune utilité pratique.

En ce qui concerne vos questions spécifiques, le prolongement du délai de traitement doit être signalé à l'intéressé par une lettre motivée; telle n'est malheureusement pas la pratique dans toutes les provinces. Il est envisageable de faire mention de la possibilité de recours contre l'absence de décision dans un délai légal, mais pour les raisons invoquées ci-dessus, je ne suis pas convaincu de l'opportunité d'une telle démarche. Dans la majorité des cas, nous risquons simplement de déplacer le problème.

Les services du gouvernement ont tous été informés des modifications légales et ont tous pu poser des questions pratiques à ce sujet, ce qui a été fait d'ailleurs dans une très large mesure. Ils ont tous, comme d'habitude, reçu des rapports de réunion de concertation avec le service fédéral des armes. Ces rapports ont, dans la pratique, la même valeur qu'une circulaire. En principe, les services provinciaux disposent tous des mêmes instructions et appliquent la loi d'une manière uniforme. Si des pratiques divergentes sont quand même signalées au service fédéral des armes, ils abordent le sujet aux réunions de concertation. Une circulaire formelle n'est donc pas nécessaire pour les gouverneurs en attendant la refonte complète de la circulaire coordonnée de 1995, lorsque tous les arrêtés d'exécution seront sortis.

Pour les services de police, il semble exister un problème dans certaines provinces où les gouverneurs n'organisent pas ou pas assez souvent des réunions d'information pour leurs zones de police. Le service fédéral des armes a pourtant déjà insisté sur la nécessité de cette répercussion des informations.

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous remercier pour votre ouverture. Nous avons pris le temps d'apporter les modifications en question, en très bonne collaboration avec votre cabinet. Je n'ai nullement l'intention de critiquer.

A titre personnel, je continue à penser qu'il reste un problème de bon sens. Si quelqu'un, "sous la contrainte", a cédé volontairement une arme et que celle-ci n'a pas été détruite, pourquoi ne peut-on pas la lui rendre? Cela ne concerne évidemment pas la majorité des armes, qui ont été détruites.

Il serait utile de rédiger une circulaire explicite. Car dans ma région, des communiqués qui contiennent des consignes différentes sont publiés par les zones de police dans les journaux gratuits. Vous n'imaginez pas le cirque qui est fait à ce sujet! Je me mets à votre entière disposition pour continuer à collaborer et faire avancer les choses.