Commission
de l’Intérieur du 22 octobre
Question d’André Frédéric
au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le bilan
financier de la réforme des polices au niveau local" (n° 7390)
André Frédéric (PS): Madame la
présidente, en septembre dernier, monsieur le ministre, l'Union des Villes et
Communes de Wallonie a organisé un colloque-bilan du dixième anniversaire de la
réforme des polices. Même si celui-ci était globalement positif, un volet, et
non des moindres, apparaît préoccupant: c'est le volet financier de la réforme
des polices dans sa dimension locale et plus particulièrement la situation
budgétaire des zones de police, notamment en Wallonie.
S'appuyant sur une étude
de la banque Dexia, que je suppose sérieuse, l'Union des Villes et des Communes
a mis en exergue les difficultés financières que rencontrent les petites zones
rurales de police, et ce pratiquement depuis le début de la réforme. En effet,
l'équilibre budgétaire n'est plus du tout assuré et certaines de ces zones se
trouvent dans une situation dramatique. À ce propos, je tiens à attirer votre
attention sur le fait que même les zones de police urbaines commencent elles
aussi à connaître des difficultés budgétaires sans que cela puisse être comparé
aux plus petites zones. Il serait utile d'avoir la même analyse pour toutes les
zones de police du Royaume.
Les causes semblent se
trouver dans le financement même des zones. La part du budget des communes
consacrée aux zones de police est trop importante. L'intervention du fédéral en
revanche est beaucoup trop maigre. Il faudrait aussi tenir compte de l'effet
des indexations successives des traitements des fonctionnaires de police. Dans
ses commentaires sur le budget 2008, la Cour des Comptes a estimé que le budget
initial ne tenait pas compte suffisamment de l'effet de l'indexation des
traitements qui aura lieu en 2008. les mandataires locaux souhaiteraient une
meilleure indexation des dotations fédérales aux zones de police afin de mieux
tenir compte de l'évolution des traitements, poste principal des dépenses des
zones.
L'accord de gouvernement
stipule que le gouvernement prêterait une attention particulière aux zones de
police qui suite à des circonstances particulières, pour des raisons qui ne
leur sont pas imputables, sont structurellement déficitaires. La norme fédérale
de financement des zones de police, la norme KUL, serait évaluée et adaptée le
cas échéant, en fonction de paramètres objectifs.
Monsieur le ministre,
mes questions sont donc les suivantes. Où en est votre réflexion sur les zones
de police structurellement déficitaires? Quelles mesures comptez-vous proposer
afin d'améliorer le budget des zones de police déficitaires dans l'attente de
la révision de la norme KUL? Pour ce qui est de la réforme structurelle du
financement fédéral des zones de police, pouvez-vous donner des indications
quant à la parution du rapport des universités sur le financement des zones de
police? Quel est votre calendrier en la matière?
En ce
qui concerne la situation financière des zones de police, je suis le dernier à
prétendre qu'elle est partout florissante, mais je ne peux accepter qu'on en
impute la responsabilité au seul niveau fédéral.
L'intervention, selon
l'étude Dexia que vous évoquez, cher collègue, a en effet mis en exergue un
statu quo durant les trois dernières années des dotations communales aux zones
de police en Région wallonne. Leur évolution serait même négative de 2007 à
2008, avec une diminution de 1,2%. Pour la période 2004-2007, la dotation
fédérale a, selon Dexia, connu une croissance annuelle de 3,6%.
Comme vous le savez,
chaque année, après terme, la dotation fédérale est recalculée en fonction de
l'index réellement réalisé. Cette adaptation des chiffres 2008, dont Dexia n'a
pas tenu compte dans sa comparaison, se fera en 2009 lors du contrôle
budgétaire. De plus, on ne tient pas compte ici des aides fédérales en nature,
qui sont intervenues pour soulager la tâche des zones de police.
J'entends donc bien
qu'on réclame une augmentation de la dotation fédérale qui représente déjà
pratiquement 55% du budget des zones rurales par rapport à une moyenne de 43%
toutes zones confondues. Mais je ne suis pas d'accord que ce soit là la
solution ou le prétexte pour un désinvestissement du niveau local dans la
police.
Pour en revenir à votre
question sur la réflexion à tenir sur les zones de police déficitaires, il doit
être clair qu'il ne s'agit pas d'attendre que le niveau fédéral se substitue
toujours et partout aux carences du niveau local, mais le niveau local assume
pleinement ses responsabilités dans le financement de la police, je suis bien
évidemment disposé à examiner avec lui d'éventuelles pistes de résolution des
problèmes qui persisteraient malgré les efforts consentis en commun.
J'ai d'ailleurs pour
cela convenu d'une réorientation de la recherche scientifique en cours en vue
d'identifier, sur base des dotations tant communales que fédérales, les
problèmes de financement persistants, d'en identifier l'origine et de formuler
des pistes de remédiation chiffrées dans l'attente
d'une modification structurelle du financement.
Par rapport à cette
modification structurelle, je pense qu'une certaine unanimité se dégage en
faveur d'un financement fonctionnel qui se fonderait sur le coût de la
satisfaction de la fonction de police de base. Un tel financement de tenir
compte au plus près de la réalité sur le terrain et des contextes variables
selon les zones. Il permet par ailleurs un ajustement des moyens financiers en
fonction des activités qui y sont conduites.
Et sans présager de
l'issue de la recherche en cours, il semblerait toutefois qu'il ne soit pas
possible d'élaborer à court terme une nouvelle clé de financement de la police
locale avec les garanties scientifiques suffisantes parce que les données
chiffrées nécessaires font actuellement défaut pour ce faire.
Ceci
reste toutefois à établir pleinement. Il incombe à la seule recherche
académique de préciser les perspectives d'avenir qui sont techniquement
offertes à court et moyen terme dans le dossier de financement fédéral de la police.
Il m'est donc impossible de dresser un calendrier précis de la suite des
opérations, qui continue à être grandement tributaire de l'issue de cette
recherche. Comme je l'ai stipulé en début de réponse, les résultats du
consortium universitaire sont attendus pour la fin du mois prochain.
André
Frédéric (PS):
Madame la présidente, je remercie évidemment le ministre pour sa réponse.
Mon souci, monsieur le
ministre, n’est pas de polémiquer de façon stupide. Les résultats du consortium
sont attendues. Nous les attendons aussi avec beaucoup d’intérêts.
Je pense que nous
organiserons d’ailleurs un travail autour de ces conclusions qui sera
intéressante. C’est la demande qui était encore formulée ce matin par un
certain nombre de membres de la Commission de l’intérieur lorsque nous avons
abordé le point « ordre des travaux » . Nous nous réjouissons de
cela.
Dire que le fédéral
assume ce qu’il doit assumer et que les communes se plaignent toujours et
n’assument pas toujours cela dépend si on veut voir le verre à moitié plein ou
le verre à moitié vide.
Je ne dis pas que le
fédéral ne fait pas d’efforts. Mais si on pouvait dire qu’au début de la
réforme, il y a plusieurs années, qu’effectivement c’étaient les communes qui
n’investissaient pas assez, qui se retrouvaient avec un investissement subit,
qui devaient assumer les erreurs du passé.
Aujourd’hui, il n’en est
pas ainsi. Les nombreuses zones, qu’elles soient en milieu rural ou en milieu
urbain se retrouvent dans un déséquilibre financier qui est dû principalement à
l’indexation des salaires. Ce que je ne conteste pas. C’est une réalité et
l’effet de ceci, c’est que les zones deviennent déficitaires.
Vous avez signé un
accord sectoriel avec les organisations syndicales en septembre dernier. Je ne
le conteste pas non plus. Les organisations syndicales sont satisfaites de cet
accord. Il n’y a aucun problème à titre personnel sauf l’incidence budgétaire qui
va être cumulée avec la situation financière dans laquelle nous sommes
maintenant.
J’entends un certain
nombre de responsables de zone, un certain nombre de bourgmestres dire qu’il y
a déjà des interrogations sur un certain nombre d’arrivés financières au budget
prochain qui risquent de ne pas être là. Si en plus, on continue à avoir des
difficultés financières sur la gestion de nos zones de police, il faut que
cette réflexion s’entame et que chacun y mette du sien tant du côté des
communes que du côté fédéral.
Mon souhait, c’est
d’attirer votre attention sur le problème que vivent quotidiennement ces
zones.
En conclusion de cette
discussion les motions suivantes ont été déposées.
Une motion de
recommandation a été déposée par M. Filip De Man
et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu
l’interpellation de M. Filip De Man
et la réponse du
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur,
demande instamment au
gouvernement de remédier dans les meilleurs délais à l'important déséquilibre
qui existe entre les Régions en ce qui concerne la répartition de la dotation
de la police fédérale.“
Une motion pure et
simple a été déposée par MM. Josy Arens,
Michel Doomst et André Frédéric.
Le vote sur les motions
aura lieu ultérieurement. La discussion est close.