Commission de la Justice du 18 février 2009

Question au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du Conseil consultatif des armes"

André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, notre loi de 2006

sur les armes avait institué un Conseil consultatif des armes susceptible d'être saisi par le ministre

de la Justice sur toute modification envisagée à la loi sur les armes et sur ses arrêtés d'exécution.

Dans certains cas, la consultation de ce Conseil est obligatoire. Le Conseil est composé de tous les représentants du secteur: armuriers, collectionneurs, tireurs sportifs, chasseurs, associations, ONG, ainsi que des organismes publics compétents. Il est également un lieu d'échange d'informations, de

concertation et de participation voulu par le législateur afin de permettre au ministre et aux services concernés de mieux entendre le secteur et d'élaborer des règles et des dispositions susceptibles d'être améliorées par ces différentes représentants. C'est l'arrêté royal du 25 janvier 2007 qui règle le mode de fonctionnement de cette instance consultative.

Monsieur le ministre, divers échos attirent mon attention sur le fonctionnement de ce Conseil.

Certains regrettent le peu de réunions. D'autres critiques concernent l'organisation de ces réunions

ou encore le fait que cette instance ne peut rendre des avis d'initiative. Ainsi, pourriez-vous me communiquer des informations sur le nombre de réunions du Conseil consultatif des armes ainsi

que sur les différents points qui ont été mis à l'ordre du jour ? Ce Conseil a-t-il pu établir un

règlement d'ordre intérieur ? L'arrêté royal de 2007 permet au Conseil de créer en son sein des groupes de travail sur des thématiques particulières. Cette possibilité a-t-elle déjà été mise en oeuvre permettant au secteur de procéder, par exemple, à une évaluation des difficultés d'application de la loi et de ses arrêtés mais aussi d'émettre des propositions d'améliorations susceptibles d'y remédier ? Un rapport d'activités existe-t-il permettant d'établir une première évaluation du fonctionnement de cette instance ?

Enfin, que comptez-vous faire pour que le Conseil consultatif des armes puisse rapidement remplir

sa mission et répondre d'initiative ou à la demande aux objectifs qui lui ont été assignés ?

Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le Conseil consultatif des armes est un groupe de spécialistes techniques qui, selon l'article 37 de la loi sur les armes, peut être consulté par le ministre de la Justice sur toute modification envisagée de la loi et tout projet d'arrêté d'exécution. Cette consultation est obligatoire dans la majorité des cas prévus par l'article 35. Aucun membre du Conseil n'a suggéré que celui-ci se prononce d'office sur l'un ou l'autre sujet sans que le ministre le demande. Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par l'arrêté royal du 25 janvier 2007 qui prévoit toutes les règles nécessaires, par exemple en matière de convocation (agenda, transmission de documents, rédaction du rapport, création de groupes de travail, etc.).Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles supplémentaires ne paraît pas nécessaire et n'a jamais été demandé ou proposé par l'un des membres. Jusqu'à présent, trois réunions du Conseil en séance plénière ont eu lieu. Lors de la première réunion début 2007, le Conseil a été installé, des groupes de travail ont été créés pour examiner quatre projets :

- un projet réglant la situation des tirs folkloriques et traditionnels ;

- un projet élargissant la liste des armes historiques en vente libre ;

- un projet actualisant les différents modèles de documents à utiliser en vertu de la loi;

- un projet prévoyant des mesures de sécurité à prendre par les particuliers. Ces groupes de travail se sont réunis à leur tour.

Les trois premiers ont vite abouti à un résultat qui a été présenté lors de la deuxième réunion plénière du Conseil en mai 2007. Les deux premiers problèmes ont été réglés par l'arrêté royal du 9 juillet 2007. Le troisième n'a pu être réglé que par l'arrêté royal du 16 octobre 2008. Suite aux difficultés politiques qu'a traversées le pays après les élections de 2007, le Conseil ne s'est réuni pour la troisième fois qu'en mai 2008. Il a été discuté du problème qui n'était pas encore réglé, notamment des mesures de sécurité à prendre par les particuliers et de deux autres sujets : le nouveau statut de l'armurier, y compris le code de déontologie, et l'enregistrement de la vente de certaines armes historiques. Tous les membres ont pu exprimer leurs observations. Lors de la rédaction finale des arrêtés en question, il a été tenu compte, dans la mesure du possible des remarques et suggestions pertinentes. Les différents points ont été actés dans les rapports de ces réunions. J'ai compris qu'une minorité de membres de ce Conseil se plaignait du fonctionnement du Conseil consultatif, mais que la majorité des membres est satisfaite de celui-ci. Il appartient à chacun des membres du Conseil consultatif d'apporter son point de vue et in fine d'accepter le mode de fonctionnement démocratique de ce Conseil. Vu que la modification de la réglementation entière en matière d'armes touche à sa fin, et que cette réglementation a grand besoin de se stabiliser, plus aucun arrêté d'exécution nécessitant l'avis du Conseil n'est prévu en ce moment. En ce qui concerne la mise en oeuvre pratique des nouveaux textes, il existe une concertation informelle avec les membres du Conseil qui sont concernés par des points précis et qui ont envie de collaborer afin d'obtenir une application efficace de la loi.

André Frédéric (PS): Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse. L'incident est clos.