Commission de l’Intérieur du 4 février 2009

Question au ministre de l'Intérieur sur "le financement des services incendies"

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, cela fait un an et demi que nous avons voté cette loi-cadre réformant la sécurité civile.
Sur le terrain, elle continue à susciter un certain émoi auprès des services d'incendie professionnels mais surtout volontaires. Là où les choses fonctionnent bien aujourd'hui, on a l'impression qu'elles
risquent de moins bien fonctionner demain. Je ne reviendrai pas sur cet historique.

Mon groupe politique et moi ne contestons pas cette réforme bien nécessaire pour permettre à nos services d'incendie d'être plus performants.

La question qui est lancinante et pour laquelle il nous semble qu'il va falloir atterrir est le problème des surcoûts que cette réforme risque d'engendrer.

Dans sa note de politique générale, votre prédécesseur avait déclaré ici-même qu'il n'y aurait pas de surcoûts ou qu'ils seraient supportés par le fédéral. Ensuite, dans sa note de politique générale 2009, il a indiqué que l'intervention du fédéral dans le financement des services allait progressivement atteindre 50%, instaurant de facto une parité entre le niveau local et le niveau fédéral. À ce jour, nos localités supportent toujours près de 90% des dépenses en matière de
services d'incendie, comme l'indique l'Union des villes et communes wallonnes, dans un article récemment publié.

Les villes et les communes doivent assumer la crise financière et les difficultés. Il y a des rentrées qui n'arriveront pas dans les caisses. Les zones ont été définies, en grande majorité, au Conseil des
ministres de vendredi dernier, je pense. En ce qui me concerne, j'exprime mon insatisfaction concernant le sort réservé aux communes de Plombières, Welkenraedt et Baelen, communes
limitrophes de la Région germanophone pour lesquelles l'avis du Conseil national, dans lequel je siège, n'a pas été suivi.

Monsieur le ministre, avez-vous déjà une première estimation des coûts qu'engendrera la réforme des services d'incendie? Quand pensez-vous que le fédéral arrivera à sa quote-part de 50% dans le
financement de ces services?

Guido De Padt, ministre: Monsieur Frédéric, comme vous l'avez indiqué, la taille définitive des zones de secours est connue depuis le 29 janvier. L'analyse et le contrôle des données financières
récoltées par le biais de la circulaire de mon prédécesseur ainsi que les données recueillies quant au personnel des services d'incendie sont en cours. Ces informations couplées aux résultats des
simulations obtenues par le biais du logiciel d'analyse des risques permettront prochainement de réaliser une première évaluation des coûts financiers. Il convient toutefois de noter que celle-ci devra être affinée à mesure que les arrêtés d'exécution je pense au statut et aux normes minimales verront le jour.

L'article 67 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile traduit l'engagement de l'État fédéral d'investir davantage dans la sécurité civile. L'apport de l'autorité fédérale dans les zones de secours doit, à terme, égaler celui des autorités communales. Il va de soi que l'effort financier nécessaire pour atteindre ce rapport de 50-50 sera étalé dans le temps en fonction des moyens budgétaires disponibles.

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse assez globale qui nous reporte dans le temps, puisque vous dites qu'on tendra vers le 50/50 en fonction des
disponibilités budgétaires. Vous nous faites également savoir que nous pourrons prochainement évaluer les coûts de manière plus précise. J'attire toutefois votre attention sur le fait et je le fais en toute modestie que j'entends de plus en plus de réactions. Celles-ci ne sont certainement pas limitées à ma région. En tout cas, à l'est de la Belgique, les bourgmestres grondent car ils ne recevront pas les dividendes comme prévu. Ils se posent des questions fondamentales sur la capacité qu'ils auront encore à gérer les communes demain.
Au-delà des personnes sur le terrain qui se demandent à quelle sauce elles seront mangées demain, il y a vraiment une urgence d'aboutir sur le sujet. Nous ne demandons pas une évaluation pointue ou au cent près.

Monsieur le ministre, je ne tiens pas à vous ennuyer. Je sais que vous venez d'arriver mais vous n'allez pas pouvoir vous contenter de dire, pendant des mois, qu'une évaluation sera affinée et qu'on en saura peut-être davantage dans les prochaines semaines.