Commission de l'intérieur, des affaires générales et de la fonction publique du mercredi 16 avril 2008

Questions de M. André Frédéric à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les problèmes informatiques à l'Office des étrangers qui auraient été à l'origine de la libération de personnes arrêtées lors des perquisitions contre le PKK"

André Frédéric (PS): Madame la ministre, très brièvement il me reste une question que j'ai déposée la semaine dernière au point 38 de l'agenda. Elle est jointe à celle de M. Jeholet qui est
absent. Sa question est donc supprimée.

Je vais me permettre de la poser. Je suis conscient du fait qu'elle a été déposée à 15.17 heures le 10 avril et qu'au même moment, vous étiez interpellée dans une question d'actualité. J'ai bien écouté votre réponse la semaine dernière. J'ai hésité à maintenir ma question mais je l'ai quand même fait parce qu'entre-temps, il m'est revenu un certain nombre d'informations contradictoires. Ma volonté n'est pas de polémiquer sur le sujet, mais simplement de clarifier les choses étant donné que la presse dit parfois n'importe quoi. Des perquisitions étant intervenues dans la région verviétoise, mon arrondissement, je trouvais assez normal qu'on puisse en tout cas faire le point aujourd'hui et se dire ensuite, définitivement, que le problème est clair.

Tout et n'importe quoi a circulé en termes de nombre: 29 personnes interpellées, trois mises à disposition de la justice, le reste relâché, et puis les chiffres changeaient! Cela crée un trouble quand on dit qu'on a été amené à perquisitionner, qu'on a interpellé des individus pour les interroger et qu'on a dû les renvoyer, non pas parce qu'ils n'avaient rien à dire mais parce que l'informatique de l'Office des étrangers avait "foiré" et qu'on ne pouvait rien faire d'autre que de les libérer.

Je respecte totalement la séparation des pouvoirs et je ne vais pas m'immiscer dans l'enquête. Il faudrait qu'on puisse dire clairement aux gens si, oui ou non, il y a un problème informatique qui fait que, demain, que ce soit dans le milieu proche du PKK ou dans n'importe quel milieu, si on veut interpeller les gens et si la machine "foire", il faudra les relâcher. Ce n'est pas très rassurant pour le public!

Pouvez-vous nous indiquer si les réponses techniques de la semaine dernière sont confirmées?

A-t-on pris des mesures particulières à l'égard de l'Office des étrangers et en particulier de son système informatique?

Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, comme je l'ai déjà expliqué au député M. Doomst en séance plénière jeudi passé, cette action policière a effectivement été menée pour 37
sympathisants du PKK.

L'Office des étrangers n'a cependant été contacté que dans le cadre de 5 dossiers et n'a donc dû vérifier que pour les dossiers en question si ces personnes se trouvaient légalement dans le pays. En outre, après avoir pris contact avec d'autres pays, il s'est avéré que 2 de ces 5 personnes séjournaient vraisemblablement légalement en Allemagne et qu'une troisième d'entre elles était connue en France. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'un dossier de 37 personnes mais
bien de 5 personnes dont 3 étaient très probablement localisées en Allemagne et en France.

Le système informatique de l'Office des étrangers n'était que partiellement accessible du fait d'un déménagement planifié depuis plusieurs mois. Dans cette situation, l'Office des étrangers a été dans l'impossibilité de rendre une décision parce que les dossiers n'étaient pas consultables. Le déménagement a en effet causé des interruptions pendant moins d'un jour, en particulier du vendredi 15 heures jusqu'à midi le lendemain. Il s'agissait en l'espèce d'une interruption unique et occasionnelle de l'accès aux fichiers.

Je souhaite cependant insister sur le fait que même si la banque de données avait été consultée, l'Office des étrangers rapatrie dans un centre fermé uniquement les personnes qui ont l'intention de rester dans le pays. Or en l'occurrence, ce n'était pas le cas.