Commission de l’Intérieur du 8 octobre 2008

Question orale au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'état d'avancement de la réforme des services de sécurité civile

André Frédéric : Monsieur le président, la loi du 10 mai 2007 réformant la sécurité civile a été votée à une large majorité par notre Parlement. Cette loi-cadre nécessite un nombre important d'arrêtés d'exécution. Certains porteront sur des éléments importants et particulièrement sensibles: le statut des pompiers, les règles de financement et la délimitation territoriale des nouvelles zones de secours.

Il y a quelques mois, nous avions adopté un projet de loi portant dispositions diverses permettant au gouvernement de faire plus facilement entrer en vigueur la loi-cadre de 2007 dans son article 16 instituant une commission d'accompagnement de la réforme des services de sécurité civile.

En outre, à l'initiative du ministre de l'Intérieur, le gouvernement a lancé un groupe de travail interministériel sur la réforme du statut des pompiers. À l'heure actuelle, je n'en connais pas les conclusions.

Comme mon collègue Arens, en juillet 2008, j'ai participé au Comité consultatif national des zones de secours, chargé de faire une recommandation au gouvernement en s'inspirant des propositions des comités consultatifs provinciaux. Cette recommandation a été adoptée à une large majorité des membres présents moyennant l'un ou l'autre avis particulier, notamment en ce qui me concerne au sujet du maintien de l'intercommunale des services d'incendie de Liège.

Aujourd'hui, j'entends à tout le moins sur le terrain - certes, le gouvernement a énormément de préoccupations en ce moment - des interrogations, voire des insatisfactions concernant l'état d'avancement de cette réforme. Je me rappelle aussi les nombreuses questions régulièrement posées dans notre commission à ce sujet.

Madame la ministre, que pouvons-nous dire concrètement aux acteurs de terrain sur l'état d'avancement de la réforme de la sécurité civile? Quel est le bilan actuel du groupe de pilotage de la réforme présidée par la présidente du SPF Intérieur? Des rapports ont-ils été rédigés? Pouvons-nous en disposer?

À l'occasion de ses visites dans les provinces, le ministre de l'Intérieur a affirmé que, dès qu'il connaîtrait les zones, il serait en mesure de présenter des simulations budgétaires. Donc, à mon sens, il connaît ces zones depuis juillet. Pourrait-il nous informer sur ces estimations budgétaires? Le projet d'arrêté royal sur le financement des zones doit être approuvé par le parlement. Quand cela pourra-t-il avoir lieu?

Par ailleurs, je réitère une de mes questions précédentes: n'estimez-vous pas nécessaire de mettre en place la commission d'accompagnement de la réforme des pompiers? Pour rappel, cette commission est chargée, selon la loi de 2007, de donner un avis sur le calcul des coûts supplémentaires pour les zones résultant de la réforme et sur les missions à confier aux zones de secours. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile dès lors d'instituer cette commission en y associant notamment les représentants des pouvoirs locaux ?

Annemie Turtelboom, ministre : Un comité de pilotage a été constitué pour donner les impulsions et assurer la coordination et le monitoring des travaux menés au sein de plusieurs groupes de travail thématiques, qui lui font régulièrement rapport. Ce comité valide aussi les étapes importantes de ces projets et oriente leurs travaux.

Parmi les projets qui ont abouti, il y a la rédaction de l'arrêté royal du 4 mars 2008 fixant les modalités de fonctionnement des comités consultatifs chargés de proposer la délimitation géographique des zones de secours et la mise en place du Centre de connaissance au mois de juin 2008.

La proposition du Comité consultatif national des zones a déjà été formalisée dans un projet d'arrêté royal par l'administration. L'arrêté sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres.

Je puis dire à propos de la répartition 50/50 que la loi du 15 mai 2007 relative à
la sécurité civile comprend également, outre les services d'incendie, le centre d'expertise, le centre fédéral de formation, l'inspection générale et la protection civile. Il ne peut logiquement être fait abstraction de la protection civile lors de l'attribution des moyens.

La loi stipule que tant que le rapport entre les moyens de la commune et ceux de l'État fédéral n'est pas égal à un, la contribution des communes d'une zone ne sera pas supérieure à leur contribution actuelle.

Pour établir le ratio entre les moyens des autorités communales et de l'État fédéral prévu à l'article 67 de la loi du 15 mai 2007, il a été demandé aux gouverneurs de rassembler les données de comptes communaux relatives aux dépenses et revenus afférents aux services d'incendie communaux, ce qui permettra d'établir les postes des revenus et des dépenses pour calculer le ratio précité. Les services analysent les formulaires rentrés. Toutefois, certaines communes n'ont pas renvoyé leurs formulaires ou ont envoyé des formulaires incomplets. Des estimations financières seront possibles dès cette phase terminée.

Je suis prête à fournir, dans le cadre de mon budget, un effort complémentaire pour montrer que je suis bien décidée à poursuivre la mise en œuvre de la loi. Les zones définissent leurs besoins sur la base d'une analyse de risques. La contribution des communes est déterminée sur la base d'un accord entre les conseils communaux
concernés. Ce n'est qu'en cas d'absence d'accord qu'une formule légale est utilisée pour le calcul de la dotation communale.

Des normes minimum seront fixées pour l'aide urgente adéquate la plus rapide, ainsi que pour les structures opérationnelles et administratives. Le groupe de travail Aspects techniques s'est livré à cet égard à un premier exercice.

L'article 16 de la loi du 15 mai 2007 n'étant pas en vigueur jusqu'il y a peu, la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile ne pouvait être instituée. La récente modification introduite par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses permet d'y

remédier. Mes services ont préparé un avant-projet d'arrêté royal qui a été envoyé au Conseil d'État.

André Frédéric: Je remercie la ministre d'avoir lu la réponse rédigée par le cabinet mais je m'interroge sur l'impact budgétaire qu'aura cette réforme sur les finances communales. Cette loi a été votée en 2007 à une large majorité. On devait réformer les services d'incendie. Je suis aussi surpris que M. Doomst aujourd'hui d'entendre évoquer la protection civile. On n'en parlait nulle part et voilà qu'elle intervient dans ce calcul, ce qui ne cesse de m'étonner, en termes d'impact budgétaire puisqu'elle couvre des zones beaucoup plus vastes que les territoires que nous connaissons.

Nous verrons quelle sera la décision du Conseil des ministres de vendredi; si j'ai bien compris, la proposition du conseil national sur les zones va être approuvée. Tout cela est lent et sur le terrain, on attend des réformes concrètes et on veut savoir à quelle sauce on va être mangé depuis les débats de 2007. Je n'ignore pas que nous avons eu d'autres choses à faire et que ce problème est secondaire par rapport à ceux que traverse la politique nationale pour l'instant.

Cependant, cette catégorie socioprofessionnelle, outre que nous en avons besoin, est très appréciée. Les pompiers, les médecins, les enseignants sont parmi les professions les plus appréciées; les députés arrivent derniers. Il ne faudrait pas galvauder la confiance que les citoyens portent à cette catégorie socioprofessionnelle qui, elle-même, est dans le doute. Je voulais attirer votre attention sur ce point.