Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

7 octobre 2003

Question à la ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la mise en application de la loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles"

 

André Frédéric : La plupart des consommateurs estiment qu'ils n'ont pas à se protéger contre le risque d'inondation, d'où la difficulté d'instaurer un mécanisme de solidarité. La difficulté de mise en œuvre du projet de loi relatif au contrat d'assurance en cas de dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles résiderait dans la nécessité de délimiter les zones à risque avec l'aide des entités fédérées et de créer un bureau de tarification.

 

J'aimerais savoir où en est la mise en œuvre de ce projet. Les Régions ont-elles déjà fourni la carte des zones à risque ? En mai 2002, le ministre Picqué avait adressé un courrier aux ministres régionaux compétents. Existe-t-il un échéancier pour la finalisation des arrêtés royaux ? Qu'en est-il de la mise en place d'une politique publique de prévention ?

 

Fientje Moerman , ministre : L'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2003 instaurant une couverture obligatoire du risque d'inondation dans les zones à risque dépend de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux visés à l'article 68-7 de la loi, qui doivent fixer des critères de définition des zones à risque homogènes d'une Région à l'autre. Une réunion est fixée pour demain à mon cabinet avec les représentants des Régions, dont le but est de comparer les cartes et les critères dont les Régions ont fait usage, afin de trouver un terrain d'entente et de faire avancer les travaux. Je maintiendrai la pression sur les Régions, dont nous sommes tributaires.

 

La création du bureau de tarification est prématurée, mais elle ne devrait pas rencontrer trop de difficultés, puisque nous pourrions nous inspirer du bureau de tarification en matière automobile, qui sera opérationnel au 1er novembre 2003.

 

La politique de prévention des pouvoirs publics à laquelle vous faites allusion relève du niveau régional.

 

Elle est indirectement visée à l'article 68-7, par. 3 de la loi, qui prévoit que la couverture contre l'inondation n'est pas due quand le bâtiment ou une partie du bâtiment a été construit ou étendu plus de 18 mois après la délimitation des zones à risque.

 

André Frédéric : Je me réjouis qu'une réunion ait lieu demain au cabinet de la ministre. La mise en œuvre des arrêtés royaux dépendra de la bonne volonté des Régions. Nous veillerons à ce que, du côté wallon, les réponses concrètes arrivent dans les meilleurs délais.