Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

Mardi 7 octobre 2003

Question au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le passeport d'identification pour enfants"

 

 

Cette idée, inspirée d’une pratique courante au Canada, a rencontré un franc succès. Ce passeport pour enfant est proposé aux parents afin de fournir aux autorités, en cas de disparition inquiétante, de fugue ou de rapt parental, tout renseignement concernant leur enfant ; il contient toutes les données utiles à l’identification de l’enfant et est plus complet que la pièce d’identité officielle. Il s’agit donc d’une véritable aubaine pour les parents et d’un outil précieux pour les services de police.

 

Même s’il ne s’agit pas de la solution idéale, il me semble que ce document pourrait devenir un outil de prévention supplémentaire à la sécurité des enfants.

 

Avez-vous des informations quant à l’étendue de ce type de document ?

 

Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour généraliser cette pratique dans l’ensemble des zones de police ?

 

N’y aurait-il pas lieu de donner un cadre légal à pareille initiative ?

 

Patrick Dewael, ministre : Ni mon administration, ni moi-même, n’avons été informés de cette initiative de passeport pour enfants.

 

Ceci dit, je rappelle qu’en 1966 le ministère de l’Intérieur avait prévu un certificat d’identité permettant l’identification rapide d’un enfant de moins de douze ans. Ce document comporte les données d’identification de l’enfant ainsi que d’autres mentions utiles.

 

Je vous rappelle que seule l’administration communale est habilitée à attester des données relatives à l’identité des personnes inscrites dans les registres de la population. Les services de police ne pourraient donc pas délivrer de documents légaux ; il me paraît dangereux de mettre en circulation un document dépourvu de caractère officiel.

 

De plus, au niveau international, seul l’Etat belge et ses représentants sont compétents en matière de délivrance de documents identifiant des personnes. La multiplication de telles initiatives risque de perturber les autorités étrangères qui n’ont connaissance que des documents d’identité belges légaux.

 

En conclusion, je suis disposé à revoir les documents d’identité pour enfants et à analyser, en concertation avec la Commission de la protection de la vie privée, la possibilité d’intégrer des données biométriques. Cependant, l’introduction de la nouvelle carte d’identité électronique entraînera le réexamen de la problématique des documents d’identité pour enfants.

 

André Frédéric (PS): Je me réjouis de vous entendre disposé à examiner cette problématique et me permettrai de vous faire parvenir des exemplaires des documents qui circulent déjà dans certaines communes du pays.