Commission de la Justice du 28 octobre 2009

Question orale au ministre de la Justice sur "l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions et son implication pour les chasseurs"

André Frédéric: Madame la présidente, monsieur le ministre, je serai très bref puisque le sujet est connu même si des questions sur la mise en œuvre de cet arrêté royal restent en suspens. Cet arrêté royal complétait la législation telle que nous l'avions modifiée à la satisfaction quasi générale.

Les interventions de certains collègues paraissent peut-être banales mais elles sont très pratiques et importantes pour les secteurs concernés. C'est la raison pour laquelle nous tentons de relayer ces questions.

Votre arrêté précise donc le dispositif en place. Je suis chasseur; j'ai une arme; je neutralise la gâchette; je l'enferme dans un sac; je neutralise le sac que je mets dans le coffre; je neutralise le coffre et je surveille ma voiture!

Stefaan De Clerck, ministre: Alors, vous respectez la loi!

André Frédéric (PS): En résumé, je respecte la loi; je n'en disconviens pas mais cette situation pose un certain nombre de problèmes pratiques.

Premièrement, je pense que l'arrêté ne respecte pas la loi. En effet, dans cette loi, il n'est dit nulle part que les conditions doivent être cumulées. Il s'agit de l'une ou l'autre condition mais il n'est pas précisé qu'on doit respecter l'ensemble des conditions ce qui, d'un point de vue pratique, serait davantage normal, me semble-t-il.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de modifier cet arrêté?

Deuxièmement, il a été fait allusion à un autre problème. Les chasseurs – je ne parle même pas de l'aspect festif post-chasse…

Stefaan De Clerck, ministre: Vous n'y participez pas?

André Frédéric (PS): Jamais! Je ne chasse pas non plus d'ailleurs et j'ai même été objecteur de conscience! Cela n'empêche pas qu'on s'intéresse aux problèmes des gens.

Prenons le cas de personnes qui partent en week-end et qui, à cette occasion, pratiquent la chasse. On imagine mal, à l'issue de la partie de chasse, qu'elles doivent parcourir 150 kilomètres pour remettre leur arme chez elles et ensuite retourner sur leur lieu de résidence.

Quant au troisième élément, Mme Van Cauter vient d'en parler. Il s'agit de la définition exacte des zones de chasse et la notion même de port et de transport. Entre deux zones de chasse, sur un chemin public, suis-je dans la phase transport et dois-je donc respecter la législation telle que vous l'avez arrêtée ou est-on simplement toujours en situation de port d'arme?

02.18 Minister Stefaan De Clerck:

Je n'ai pas suivi tout le débat. Bien sûr, il y a l'arrêté royal du 14 avril 2009 qui fait l'objet maintenant de la discussion. Mais il a été soumis à l'avis de toutes les associations et personnes concernées; ce n'est donc pas une mesure unilatérale.

Il a été déposé pour avis auprès du Conseil consultatif des armes et les représentants du club Saint-hubert ont pris connaissance du courrier.
L'arrêté royal impose, pour la première fois, des mesures de sécurité à tous les détenteurs d'armes particuliers et non plus seulement aux chasseurs. Il traite de la conservation comme du transport
d'armes à feu et est d'application depuis un certain temps déjà. Il ne s'agit pas seulement de faire en sorte que les armes soient inutilisables sur-le-champ mais encore d'en rendre le vol difficile et
inutile. Les armes des chasseurs doivent être conservées déchargées, hors la vue et hors de portée de main, dans un contenant adapté, munies d'un cadenas de pontet et enfermées dans le coffre fermé du véhicule. Le véhicule ne peut en outre pas être abandonné sans surveillance si l'arme se trouve dans le coffre. Sur le terrain de chasse, le coffre du véhicule ne doit plus être fermé. Les chasseurs sont alors autorisés à préparer leur arme. Tant qu'ils ne roulent pas, ils ne doivent pas prendre de mesures, si ce n'est surveiller le véhicule s'il contient des armes. Les dispositions de l'arrêté royal modifié du 24 avril 1997 qui dispose que les armes doivent se trouver dans le coffre fermé lorsqu'elles sont transportées dans le véhicule doivent être considérées comme une
modalité de l'article 21 de la loi sur les armes. Les problèmes pratiques étant nombreux, une circulaire sera édictée d'ici à la fin de l'année en remplacement du texte de 1995.

En ce qui concerne les questions relatives au registre central des armes et les données chiffrées, je renvoie à la question écrite n° 750 du 9 juillet 2009. L'organisation de ce registre central des
armes relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.

En ce qui concerne la deuxième question posée par M. Frédéric et les autres intervenants, je peux vous rassurer: l'obligation que les conseillers juridiques des associations de chasseurs semblent avoir trouvé dans l'arrêté royal n'existe pas.

Rien n'empêche les chasseurs d'aller se restaurer après une partie de chasse avant de rentrer chez eux – en d'autres termes, je vous donne l'autorisation! – moyennant plusieurs conditions. Tout d'abord, en se déplaçant du terrain de chasse au restaurant, ils doivent se conformer à l'article 15 de l'arrêté royal qui concerne le transport d'armes. Ensuite, une fois sur place, ils ont le choix soit de décharger leurs armes pour les garder auprès d'eux dans un endroit sécurisé du restaurant (par exemple une pièce fermée à clé), soit de les laisser dans leur véhicule en se conformant à l'article 15, ce qui signifie que les véhicules ne peuvent pas être laissés sans surveillance. Cette surveillance ne veut pas dire qu'une personne doit se trouver physiquement à côté du véhicule. Selon mon interprétation, il suffit que les véhicules puissent être observés, par exemple à travers une fenêtre ou avec une caméra. Même la présence de chiens de chasse, qui peuvent alarmer le propriétaire, peut s'avérer suffisante. Vous constaterez que l'interprétation de l'arrêté royal est très large!

En ce qui concerne la question relative au processus d'enregistrement des armes longues par les chasseurs, sans en connaître le nombre, je vous confirme que pas mal de détenteurs d'armes n'ont pas effectué la démarche nécessaire de déclaration de détention d'armes auprès de la police locale pendant la période transitoire qui a suivi l'entrée en vigueur de la loi.

Légalement, il n'est pas possible de régulariser la situation des personnes intéressées, même en faisant une distinction entre ceux qui avaient des armes enregistrées sous l'ancienne législation et ceux dont les armes n'étaient pas encore connues. Le texte de l'article 44 § 2 de la loi est clair: le délai pour faire le nécessaire est expiré depuis le 31 octobre 2008.

Une circulaire ou des instructions ministérielles ne peuvent déroger à la loi. La seule solution consisterait alors en une modification de cet article.

La circulaire du Collège des procureurs généraux du 18 juin dernier prévoit que, si les intéressés font abandon de leurs armes, ils ne seront pas poursuivis pour détention illégale d'armes. S'ils ont un permis de chasse, ils ne devront pas payer de transaction. Si vous voulez insister en la matière, il faudra aller jusqu'au changement de loi pour cette forme de régularisation.

J'espère que les chasseurs présents parmi nous seront satisfaits de cette réponse.