Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "la circulaire des procureurs généraux qui traite de la détention d'armes" (n° 18328)

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, la circulaire des procureurs généraux du 18 juin 2009 sur la loi du 8 juin 2006 sur les armes traite notamment de la détention d'armes et relève quatre infractions et la procédure que doit suivre la police pour chaque cas.
En ce qui concerne cette circulaire, il apparaîtrait une incohérence entre la loi sur les armes et la circulaire des procureurs généraux. La circulaire prévoit en effet que les autorisations délivrées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 8 juin 2006 seraient devenues caduques si leur renouvellement n'a pas été demandé pour le 31 octobre 2008 au plus tard.

La situation est a priori claire. La loi prévoit que seules les autorisations obtenues avec payement d'une redevance depuis plus de cinq ans sont caduques. Je cite: "Seules les autorisations délivrées
ou modifiées avec perception de droits et redevance cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi sont caduques". La circulaire est dès lors manifestement incorrecte vis-à-vis de la loi lorsqu'elle stipule que l'ensemble des autorisations de plus de cinq ans sont caduques.

Cette interprétation ne peut être raisonnablement comprise sur base du texte très clair de la loi. Beaucoup de détenteurs ont donc lu et compris la loi comme elle a été écrite et publiée et non selon l'une ou l'autre interprétation faites a posteriori.

En d'autres termes, les autorisations délivrées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi sans paiement de redevance ne devaient pas être renouvelées et sont toujours valables. Cette précision est particulièrement importante dans la mesure où plusieurs dizaines de milliers d'autorisations ont été délivrées avant 1991 et lors des régularisations survenues en 1991 et ensuite sans paiement de droits et redevances.

En conséquence, monsieur le ministre, des dizaines de milliers de citoyens ayant demandé une autorisation en 1991 et pensant s'être régularisé d'une façon définitive se retrouvent dans l'illégalité selon la circulaire.

Comment expliquez-vous cette inadéquation entre la loi sur les armes et la circulaire des procureurs généraux ? Confirmez-vous les informations selon lesquelles les personnes qui ont demandé une
autorisation en 1991, pensant s'être régularisées d'une façon définitive, fassent l'objet de recoupements informatiques à des fins de poursuites judiciaires ? Si oui, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de procéder à une régularisation quant à la situation de ces personnes suite à l'attitude des parquets et ce, dans le but de leur éviter des poursuites ?

Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, votre question résulte d'une mauvaise lecture de la loi. La phrase que vous citez doit être comprise comme "les autorisations
délivrées cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi et les autorisations modifiées avec perception de droits et de redevances cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi sont caduques". La perception ou non de droits et de redevances n'est donc pertinente que pour les modifications d'autorisations et pas pour la délivrance de nouvelles autorisations.

Cette interprétation a été confirmée en juin 2007 par le président de mon département au secteur économique des armes. Une autre interprétation créerait une inégalité entre les détenteurs d'armes
soumises à l'autorisation avant et après 1991.

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'informerai les "mauvais lecteurs", c'est-à-dire ceux qui donnent une interprétation erronée, de sorte qu'une clarification soit apportée au secteur.