Commission de la Justice du 20 janvier 2010

Question au ministre de la Justice sur "le fonctionnement interne du Conseil consultatif des armes" (n° 18329)

04.01 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, le Conseil consultatif des armes est l'instance mandatée pour discuter et régler les différents problèmes rencontrés dans l'application de la loi sur les armes. Ce Conseil compte 22 membres, parmi lesquels des représentants de vos services, des chasseurs, des gouverneurs, des fédérations de tir, des associations de fédérations de fabricants
d'armes, des collectionneurs, etc.

À plusieurs reprises, des informations me sont parvenues concernant des problèmes quant au fonctionnement interne du Conseil consultatif des armes. En effet, selon certaines sources, il ne fonctionnerait pas toujours de manière démocratique. Par exemple, il apparaîtrait que les membres ne votent pas, sauf exception, sur les avis qu'ils donnent. De plus, il semblerait qu'ils n'aient pas connaissance de la teneur des avis qu'ils sont censés rendre. Formellement, cette manière de procéder semble, à première vue, respecter le prescrit de l'article 6 de l'arrêté royal de 2007 selon lequel l'avis est adopté par consensus ou les différentes opinions exprimées constituent l'avis.

Toutefois, il me semble que - par souci de bonne gouvernance et de transparence - les membres du Conseil devraient à tout le moins être informés des avis qu'ils rendent.

Des échos me reviennent aussi quant au manque de dynamisme du Conseil, qui se réunit peu, voire très peu.

Tout d'abord, confirmez-vous certains problèmes dans le fonctionnement démocratique du Conseil? Si oui, comptez-vous prendre des mesures à ce sujet? Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux que les avis rendus soient connus des membres du Conseil et qu'il serait opportun de soumettre ces avis au vote des membres du Conseil?

Enfin, monsieur le ministre, quant au manque de dynamisme du Conseil, comptez-vous prendre des initiatives afin de le rendre plus actif ? Si oui, lesquelles?

Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, monsieur Frédéric, si certains membres du Conseil consultatif des armes trouvent que son fonctionnement est non démocratique, c'est qu'ils ne
comprennent pas la notion même de conseil consultatif. Il ne s'agit pas d'un organe décisionnel et, s'il n'y a pas de consensus, les opinions de chacun constituent l'avis. En outre, la composition du Conseil, qui n'est pas paritaire et qui comporte une large majorité de différents groupes d'intérêt, ne se prête pas à des votes. Il n'appartient pas aux groupes de pression de se mettre à la place du pouvoir exécutif et de rédiger les règles du jeu. Ils sont là pour partager leur expertise technique et les avis ne sont pas impératifs.

La loi sur les armes précise que le Conseil doit me donner des avis sur la plupart des arrêtés d'exécution à prendre. Je devrais également demander l'avis du Conseil si je souhaitais prendre l'initiative de modifier la loi, mais cela n'entre pas dans mes intentions. Nous en avons suffisamment débattu ces dernières années. Les services sur le terrain ont surtout besoin de stabilité.

Ceci dit, certaines explications doivent probablement encore être données car j'entends qu'il y a des commentaires, des questions et interprétations. Il se peut que je doive encore intervenir sur ce point et préparer une circulaire pour clarifier l'interprétation et l'applicabilité de l'arrêté ou des décisions, même si j'ai déjà répondu à quelques questions en octobre.

À chaque fois qu'un arrêté d'exécution a dû être pris pour lequel la loi prescrit l'avis du Conseil, il s'est réuni et tous les membres ont pu s'exprimer. Le compte rendu de la réunion leur a ensuite été envoyé afin qu'ils puissent émettre des remarques. C'est ce compte rendu corrigé qui sert d'avis. Les membres connaissent donc bien l'avis que je reçois du Conseil. Le nombre de réunions du Conseil est limité pour la bonne et simple raison qu'il ne doit se réunir que lorsqu'il y a un projet d'arrêté d'exécution à discuter. La coïncidence veut qu'une réunion se soit tenue le 14 janvier 2010. La dernière réunion est très récente.