Commission de l’Intérieur du 11 janvier 2006

 

Question orale à Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’intérieur, à propos des cartes d’identité à données biométriques.

 

André FREDERIC : La sécurisation des documents de voyage est devenue, depuis  les attentas de New-York et de Madrid, une des préoccupations de l’UE dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l’immigration illégale. Cette tendance s’est encore accentuée avec les attentats de Londres qui ont eu lieu au début de la présidence britannique de l’UE.

 

Ainsi, en décembre 2004, un règlement européen a été adopté pour établir des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ayant une durée de validité supérieure à 12 mois. Il a également été décidé de stocker des éléments biométriques dans les visas à partir de 2006.

 

Pour rappel, la biométrie consiste à transformer des caractéristiques physiques propres à chaque individu, telles que le visage, la voix ou encore l’empreinte digitale, en une empreinte numérique.

 

Suite à la déclaration du 13 juillet condamnant les attentats de Londres, la Présidence britannique a mis le dossier à l’ordre du jour d’un groupe de travail existant qui traite des matières justice et affaires intérieures et a fait part de son souhait d’imposer le fichage biométrique sur les cartes d'identité nationales des citoyens des Vingt-cinq, voire même y implanter une puce "RFID" (Radio frequency identification). Cette question était au centre des débats du Conseil Justice et Affaires intérieures des 1 ^er et 2 décembre 2005.

 

Néanmoins, des problèmes fondamentaux se posent tant sur la forme que sur le fond, principalement en rapport avec la protection de la vie privée.

 

Sur la forme, il s’agit d’une compétence nationale. Chaque Etat est libre d’adopter les mesures qu’ils souhaitent. En Belgique, la déclaration gouvernementale prévoit le passage complet à la carte d’identité électronique pour 2009. Les coûts pour les citoyens et les communes sont déjà élevés, pourquoi leur imposer davantage de dépenses avec la biométrie ? En effet, le passage au système biométrique implique l’utilisation de nouveaux équipements.

 

De plus, l’Union européenne fait de la biométrie la panacée contre la lutte contre la criminalité dont principalement le terrorisme. Or, la technologie biométrique est loin d’être fiable à 100% ! Il n’y a pas d'assurance d'une fiabilité sur le long terme car les empreintes changent au fil du temps et des circonstances  (transpiration, coupures,...) A cela s’ajoute les risques de falsification (mutilation, greffe, etc.). C’est ce qu’on appelle les « faux négatifs ».

 

Les risques d'erreurs d'identification sont aussi importants (on les appelle les « faux positifs » dans le jargon). Par exemple, risque d’erreur en cas de comparaison de l'empreinte digitale avec une banque de données en cas de contrôle aux frontières ou d’enquête judiciaire. Ce type de risque ne relève pas de la fiction car des cas ont déjà été recensés.

 

Des organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’une telle atteinte aux libertés et droits fondamentaux des citoyens est intolérable. La lutte contre le terrorisme, l'immigration irrégulière et le trafic de faux papiers ne peuvent se faire à leur détriment.

 

Pouvez-vous me faire part de la position du Gouvernement belge à ce sujet ?

 

 

Patrick Dewael, ministre: Madame la présidente, chers collègues, aujourd'hui, la carte d'identité électronique ne comprend aucune donnée biométrique. Comme vous le savez, elle comporte la photo du citoyen comme c'était d'ailleurs déjà le cas précédemment. Cette photo est également reprise dans la puce électronique de ladite carte.

 

Toute modification apportée à cette carte d'identité devra faire l'objet d'une loi élaborée suivant la procédure en vigueur au Parlement et d'une éventuelle consultation de la commission de la Protection de la vie privée.

 

Le passage à un système biométrique n'a pas encore fait l'objet de discussions au niveau du Conseil des ministres belge, ni du Conseil européen.

L'introduction de la biométrie au niveau des cartes d'identité ainsi que le choix de la technologie (empreintes digitales ou biométrie faciale) sont, à l'heure actuelle, laissés à la libre appréciation de chaque pays européen. Il en est de même pour l'utilisation d'une puce sans contact.

 

André Frédéric: Madame la présidente, je tiens à remercier le ministre pour sa réponse qui me rassure un peu. En effet, j'avais été impressionné par l'emballement des Britanniques en la matière alors que ceux-ci ne disposent pas de carte d'identité. La situation est donc un peu surréaliste.

L'incident est clos.