Andre Frederic

Questions jointes de

- M. André Frédéric au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du

Budget et de la Protection de la consommation sur "la fermeture de plusieurs bureaux de poste dans l'arrondissement de Verviers" (n° 10150)

- Mme Colette Burgeon au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la fermeture de bureaux de poste dans la région du Centre et dans la Botte du Hainaut" (n° 10361)

- M. François Bellot au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du

Budget et de la Protection de la consommation sur "la fermeture de bureaux de poste" (n° 10395)

- Mme Valérie Déom au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du

Budget et de la Protection de la consommation sur "la nouvelle fermeture de bureaux de poste en province de Namur" (n° 10502)

André Frédéric(PS) : Hier, nous avons appris qu'on allait fermer au moins 45 bureaux de poste dont beaucoup en province de Liège et en particulier à Seraing, où il s'agit de populations moins favorisées, plus âgées, qui sont inévitablement touchées par ces fermetures de bureaux de proximité. De ce fait, des missions de service public ne peuvent plus être rendues à ces citoyens.

Je suis effaré par les différentes opérations de restructuration des bureaux de poste. La notion de rentabilité doit-elle être exclusivement prise en compte ?

En six mois, on a regroupé Dison et Limbourg au bureau principal de Verviers et on a procédé à des regroupements de petits bureaux tels Jalhay avec Spa et Aubel avec Thimister ; le bureau de Theux va également être attaché à celui de Spa.

Vous avez précisé, le 16 janvier dernier, que le bureau de poste de Petit-Rechain sera définitivement fermé le 18 avril prochain et que son personnel sera affecté à Dison suite à un problème de sécurisation alors que, selon La Poste elle même, ce bureau était déclaré rentable.

J’ai appris également que le bureau de Sourbrodt fermera ses portes le 13 mars, son personnel partant en renfort à Malmédy, et que le personnel du bureau de Plombières 2 a été officiellement averti que leur bureau allait définitivement fermer ses portes dans moins de quatre mois, le personnel n’étant pas réaffecté à l’autre bureau plombimontois.

Ces fermetures prochaines s’ajoutent à la liste des 20 communes sur 29 dans l’arrondissement de Verviers qui n’ont déjà plus qu’un seul et unique bureau de poste. Je vous rappelle que nous nous situons là-bas dans des zones rurales, avec des distances importantes entre les anciens villages, et que la diminution du nombre de bureaux de poste fait qu’ils deviennent inaccessibles pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les personnes âgées.

On assiste ainsi, au nom de la rentabilité, à un détricotage progressif de l’ensemble des services publics de l’arrondissement de Verviers que ce soit Belgacom, la SCNB ou La Poste. Tout cela ne correspond pas à ma vision du service au public.

Quelles sont les raisons qui justifient ces fermetures ? Approuvez-vous, en tant que ministre de tutelle, ce détricotage permanent ?

D’autres fermetures sont-elles prévues ? Si oui, quand entendez-vous alerter les autorités communales ?

Enfin, quel est votre sentiment, même si c’est un modèle que je n’approuve pas, sur l’ouverture prochaine de magasins postaux pour pallier ces fermetures ?

Colette Burgeon(PS): Les bureaux de Carnières, Bois d’Haine, Soignies 2 seront bientôt fermés car jugés non rentables. Certes, La Poste respecte le contrat de gestion qui prévoit que chaque commune garde au moins un bureau, mais le risque est réel de voir d’autres bureaux disparaître dans un proche avenir, non seulement dans la région du Centre, mais encore dans la botte du Hainaut qui, après avoir vu le SNCB démanteler la totalité de ses installations, verra sans doute, au nom de la même logique de rentabilité financière, la dernière entreprise publique y mettre la clé sous le paillasson.

La Poste se doit d'être un service de proximité. Le renvoi des usagers vers d'autres bureaux plus éloignés ne peut constituer une solution satisfaisante pour les personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Au nom de la rentabilité basée essentiellement sur des critères démographiques, ce sont encore les Wallons issus de communes rurales ou à très faible densité de population qui vont faire les frais de ces fermetures.

Votre prédécesseur, le 24 février 2005, indiquait son souhait de voir maintenir les 1.300 bureaux de poste actuels, même si certains d'entre eux devaient être transformés en magasins-Poste ou Postshops. Sera-ce le cas pour les situations évoquées ici ?

Il a été décidé de réaliser cinquante tests avec la possibilité d'aller d'ici à la fin 2006 jusqu'à 100 à

120 magasins de la Poste là où les bureaux seraient démantelés. Vos services ont-ils procédé à une évaluation de l'expérience menée jusqu'à présent ? Les magasins-Poste ou Postshops sont-ils une alternative satisfaisante pour tous les usagers de La Poste?

Valérie Déom (PS): En ce mois de février, c'est au tour de Namur de faire les frais de la rationalisation de La Poste.

Ainsi, contre toute attente et contre leurs efforts, les habitants du quartier Bomel, quartier défavorisé et de population vieillissante, ont appris la fermeture de leur bureau de poste, le bureau Namur 3. Ces habitants ont bien tenté de résister via des interpellations aux autorités communales qui devraient voter, au conseil communal d'aujourd'hui, une motion dans ce sens qui vous sera certainement envoyée ou via encore une pétition invoquant un concept non pas de rentabilité économique mais plutôt de rentabilité sociale.

Malheureusement, ces moyens restent bien dérisoires et souvent lettre morte face à un objectif de rentabilité simplement et strictement économique.

Vous avez tout récemment cité les différentes explications de motivation "économiques" à la fermeture des différents bureaux de poste : la fin de bail, la vétusté des locaux, le manque de sécurité ou encore la fameuse non-rentabilité.

Malheureusement, si ces différentes motivations sont compréhensibles, elles n'en demeurent pas moins floues. Aussi ne serait-il pas plus simple d'enjoindre La Poste à communiquer les calculs qui ont réellement été effectués et les résultats obtenus avant chaque décision prise à l'encontre d'un bureau de poste. Nous pourrions alors juger de la pertinence économique des décisions prises, ce qui nous aiderait certainement à mieux comprendre et à mieux expliquer aux personnes qui nous interpellent la direction prise par La Poste.

Enfin, toujours dans un souci de rentabilité économique, La Poste s'est attelée à supprimer toute une série de boîtes aux lettres. Cette problématique est, elle aussi, l'objet d'un flou qui ne permet ni de comprendre, ni même quelquefois d'être informé de la suppression de la boîte. C'est d'autant plus préoccupant que ce plan est toujours en cours et que, dès lors, on se demande quelles boîtes aux lettres subsisteront.

Ainsi, des boîtes ont été supprimées dans le quartier de Bomel. Qu'en sera-t-il dans le reste du Namurois? Quels sont les plans? Ne pourrait-on pas obtenir un moratoire sur cette suppression, comme il se dit déjà d'application en Flandre, même si j'ai du mal à le croire?

Est-il vraiment impossible d'envisager que La Poste ne ferme un bureau que lorsque la solution alternative, à savoir une halte ou un magasin postal, soit véritablement et concrètement opérationnelle?

Bruno Tuybens, ministre : J’ai exposé dans le détail, lors de la précédente réunion de la commission, tous les critères qui interviennent dans la fermeture des bureaux de poste. Je propose de répondre par courrier et dans un délai d’un mois aux questions relatives à des bureaux en particulier. J’ai déjà procédé ainsi pour les questions qui m’ont été posées lors de la réunion précédente. Je me réfère donc à ma réponse précédente pour les critères généraux. Il ne me paraît pas adéquat de perdre le temps qui nous est précieux à répéter toujours la même réponse. Les réponses aux questions relatives à des bureaux spécifiques seront transmises à leurs auteurs par écrit, dans un délai d’un mois. A l’heure actuelle, nous sommes même en mesure de répondre dans la semaine.

La Poste informe toujours trois mois à l’avance les autorités locales des motifs justifiant la fermeture d’un bureau. Une entrevue personnelle avec le bourgmestre est toujours organisée. Il est exact que les informations concernant l’enlèvement des boîtes postales n’ont pas été communiquées de manière optimale. C’est pourquoi j’ai demandé voici quelques semaines à La Poste de mettre cet aspect au point et d’observer un moratoire en attendant. Depuis, les mesures nécessaires pour informer correctement les consommateurs ont été prises.

André Frédéric(PS): Chaque commission entend des parlementaires poser des questions sur ce problème ponctuel localisé géographiquement. Des réponses ponctuelles doivent être apportées pour justifier les fermetures que nous apprenons, par ailleurs, par la presse.

Je n'ai pas eu de réponse quant à la manière de communiquer de La Poste, qui me semble un peu particulière. Je connais les arguments et les critères qui sont pris en compte mais si je prends des exemples dans mon entourage, ils ne se vérifient pas. Aujourd'hui, les facteurs doivent se déplacer pendant plus d'une demi-heure pour rejoindre un bureau situé à dix kilomètres et ensuite revenir sur leur terrain pour la distribution ; là, quelque chose m'échappe. Je souhaiterais que l'on m'explique.

Ce qui est irritant, c'est le manque de transparence des objectifs. A chaque fois, nous sommes mis devant le fait accompli et, ensuite, nous devons en expliquer les raisons aux citoyens car c'est de notre responsabilité de l'expliquer sur le terrain.

La pertinence économique doit effectivement être prouvée mais, à un moment donné, il faudrait, comme Mme Déom l'a dit à juste titre, s'arrêter et voir avec La Poste et le ministre de tutelle quelles sont les perspectives à court, moyen et long terme. Quel est l'objectif ?

Colette Burgeon(PS):Vous dites avoir répondu de façon circonstanciée la semaine dernière. Pouvons-nous avoir la référence de la question à laquelle vous avez répondu afin que nous puissions trouver immédiatement?

Il est un peu dommage qu'on ne reçoive pas des réponses spécifiques ici, mais seulement par courrier. Je suppose que cela ne vous posera aucun problème que cette lettre en question soit diffusée ?

Enfin, vous avez parlé des Carnières, de Bois d'Haine et de Soignies 2 ; n’oubliez pas la botte du Hainaut.

Valérie Déom (PS): Je partage tout à fait ce qui vient d'être dit par mes deux collègues. Cette technique de la réponse circonstanciée, écrite, est une technique qui évite le débat. Si les critères sont si évidents, sont établis et qu'il existe un véritable plan global, il suffit d'interroger La Poste et demander pourquoi elle a fermé ou a prévu la fermeture de tel ou tel bureau.

Si ces stratégies et ces plans existent, s'il y a une véritable transparence dans ce critère de rentabilité économique, les réponses à nos questions devraient être très faciles à fournir.

En outre, vous avez dit que les fermetures étaient communiquées préalablement aux autorités locales. En ce qui concerne la commune de Namur, je peux vous assurer que les autorités ont appris par la presse, hier, la fermeture possible de trois nouveaux bureaux de poste: Belgrade, Flawinne et Saint-Servais.

Cela ne leur a pas été communiqué préalablement.

Le président: Monsieur Bellot, votre question était jointe et vous arrivez après la réponse du secrétaire d'Etat. Cela peut-il vous consoler si je vous dis que le secrétaire d'Etat vient de promettre formellement qu'il répondra par écrit endéans un mois à toutes les questions qui concernent les boîtes postales et les bureaux de poste?

La semaine dernière, nous avons discuté du problème des innombrables questions lors de la Conférence des présidents. Selon le Règlement, personne ne peut empêcher un parlementaire de poser une question. Le président de la Chambre ne peut refuser des questions que dans certains cas.

Étant donné que des questions sont régulièrement posées sur les bureaux de poste, je propose au ministre d’envoyer un courrier au président de la Chambre dans lequel il garantit à tous les membres qu’une réponse écrite sera fournie dans le mois aux questions sur les boîtes postales et les bureaux de poste. Les parlementaires qui contestent la réponse doivent être en mesure de poser encore leur question oralement. Je donne moi-même le bon exemple en convertissant dès à présent ma question sur les boîtes aux lettres à Lovendegem en une question écrite.

Ma proposition est la suivante. Toutes les questions seraient donc posées par écrit. Le secrétaire d'Etat répondrait endéans un mois. Si un député est d'avis que les critères que La Poste dit appliquer ne l'ont pas été convenablement dans le cas concret dont il se préoccupe, il est évident que l'affaire peut être remise sur le tapis ici, au sein de cette commission.

Je ne peux pas demander l'accord de la commission car elle n'est pas en nombre pour en décider mais je peux demander l'accord du gouvernement. Je crois que je respecte le Règlement du Parlement en proposant cette solution.

Bruno Tuybens, ministre : Soyons très clairs : loin de moi l'idée de remettre encause le droit pour un parlementaire de poser des questions. Je constate néanmoins que la semaine passée, j'ai déjà répondu de façon circonstanciée à une question similaire et que j'ai tenu ma promesse de répondre par écrit, dans un délai d'une semaine, aux questions spécifiques. De plus, le CEO de La Poste est aussi venu en personne en ces lieux, le 30 janvier dernier, pour répondre en détail à de nombreuses questions. La commission a donc reçu une information très complète.

Dans le courant de cette année, plusieurs autres bureaux de poste subiront une reconversion. Le contrat de gestion impose 1 300 magasins postaux et au moins un bureau de poste par commune. La Poste peut déplacer ou remplacer des bureaux pour autant qu'elle respecte le contrat de gestion. Les pouvoir publics doivent contrôler le respect de ce contrat, mais m'obliger à revenir chaque semaine faire le même récit ne me paraît pas la méthode la plus judicieuse.

Dans la mesure où de très nombreuses questions portent sur des bureaux spécifiques, j'accepte la proposition du président. J'espère seulement que mes réponses écrites ne seront pas d'une manière générale considérées comme insuffisantes.

Le président: Je ne peux pas rien vous garantir à ce sujet.

André Frédéric(PS) : Le parlementaire ne dispose pas de trente-six moyens d'action. Soit, de la même manière que La Poste, il fait des communiqués de presse dans lesquels il montre ce que fait la tutelle et ce que fait La Poste. Soit, il vous écrit un courrier qui n’a aucun caractère officiel et auquel vous êtes libre de répondre ou pas.

Le règlement nous offre deux possibilités. La première est de vous poser une question écrite à laquelle vous répondez endéans les six mois. La seconde est de poser une question en commission, ce qui nous permet d'avoir une réponse directe, encore que ce ne soit pas toujours le cas comme nous le constatons aujourd'hui !

L’idéal serait que, dans le cas de questions portant sur un ou plusieurs bureaux de poste, le ministre réponde aux questions écrites dans le mois.

Je me réserve le droit de poser autant de questions écrites et orales que je le souhaiterai dans les semaines à venir, même si le secrétaire d’Etat les juge de détail car ces détails font partie du quotidien des gens. Il s'agit de leur service public de proximité, qu'il faut défendre. Telle est mon opinion personnelle.

Le président: C’est votre droit et, de plus, vous avez raison. Personne, y compris le secrétaire d’Etat, ne vous contredira. Nous essayons seulement de désengorger la commission vu le nombre élevé de questions.

André Frédéric(PS): Sur la réforme des polices, à la commission de l’Intérieur, les questions arrivaient par centaines à propos des zones et elles étaient traitées à chaque fois.

Bruno Tuybens, ministre : Il y a une nette différence entre les zones de police et les bureaux de poste. Le ministre de l'Intérieur est responsable pour les zones de police alors qu'en vertu du contrat de gestion, La Poste est responsable pour les bureaux de poste.

Le président: Sachant que le secrétaire d’Etat garantit une réponse écrite endéans un mois, je vous propose que celle-ci soit communiquée à tous les députés présents dans cette assemblée, à qui je suggère de poser leurs questions par écrit.

Colette Burgeon(PS): Que l’on écrive directement au ministre, même si cela n’est pas officiel, ou que l’on pose une question écrite, le résultat est le même. Mais si l’on pose une question orale, c’est en espérant une réponse immédiate, de manière à pouvoir aussi répliquer directement.

François Bellot(MR): Je voudrais intervenir sur la procédure. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous voulez éviter les questions spécifiques, alors que l'on réponde de manière très claire que les parlementaires n'ont rien à voir dans la fermeture des bureaux de poste, que vous assumez l'ensemble de la responsabilité politique de l'exécution du contrat de gestion.

En tant que bourgmestre de Rochefort où on ferme un bureau de poste, je n'ai pas été averti, si ce n'est par la presse et les syndicats. Et après, quand j'ai rouspété, ils sont venus. Alors je m'en lave les mains.

Prenez la responsabilité politique de la fermeture des bureaux de poste, mais je ne l'assume pas en tant que membre de la commission. Les méthodes brutales utilisées par La Poste sont inacceptables.

Le président: Je vais terminer cet incident en disant que tout le monde garde tous ses droits.

L'incident est clos.