Commission des Affaires sociales

 

André FREDERIC : Sur 589 communes, 111 exigent le paiement d’une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres.  Dans ces 111 communes, 8 communes (Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région Wallonne, ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Midelkercke en Région Flamande), réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite et, dans 3 communes (Haacht, Maasmechelen, Tongres), la redevance de stationnement n’est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes.

 

Partout ailleurs, la gratuité des parcmètres est de mise pour les personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de « 2007, année européenne pour l’Egalité des chances », il serait opportun que toutes les communes belges suppriment cette discrimination.

 

Différents arguments sont avancés pour justifier la suppression de cette redevance pour les personnes à mobilité réduite :

 

• Les horodateurs sont des chronomètres, ce qui est évidemment discriminatoire vis-à-vis des personnes à mobilité réduite qui sont plus lentes.  

• Les horodateurs ne sont pas accessibles : placés sur des trottoirs dont les bordures sont hautes, placés trop haut (donc la lecture de leurs données n’est pas accessible), placés en bout de rue ce qui nécessite des déplacements pénibles pour les personnes à mobilité réduite.

• Le parcours est pénible : Une fois arrivé à l’horodateur, et une fois l’argent déposé dans le monnayeur, la personne à mobilité réduite doit refaire le chemin inverse, à contre courant de la circulation.

• Le problème n’est pas financier. Les communes ne subiraient qu’une perte fort minime, compensée immédiatement par le fait que le parking étant gratuit pour les personnes à mobilité réduite et celles-ci étant des consommatrices de biens à part entière, l’apport économique global serait certainement positif.

• Cette disparité de réglementation peut entraîner des incompréhensions chez les personnes handicapées ; en effet, une personne qui se déplace dans une commune autre que la sienne peut, en toute bonne foi, croire qu’elle est exonérée du paiement alors que ce n’est pas le cas.

 

Même s’il s’agit d’une compétence réservée aux communes, pouvez-vous prendre une initiative pour assurer la gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite ?

 

Ne conviendrait-il pas d’entamer une concertation avec les Ministres régionaux compétents pour obtenir une législation uniforme sur l’ensemble du territoire ?

 

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État : Je suis sensible au problème du respect des personnes handicapées et de leur meilleure intégration dans la société. Mais le Conseil d'État a rappelé la compétence exclusive des Communautés et Régions en matière d'accessibilité des lieux publics, confirmant la thèse de la ministre Vienne. Les modalités de stationnement sur la voie publique relèvent des mêmes principes.

Je soutiens votre appel aux ministres régionaux d'organiser les modalités de stationnement pour les personnes handicapées. Mais une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés n'est pas incapable de s'acquitter des redevances.
Plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées serait une discrimination à rebours.

Je plaide plutôt pour que les communes, avec l'aide des ministres régionaux, mettent en oeuvre des principes d'accessibilité physique aux lieux et aux bâtiments publics, comme l'impose la directive européenne pour 2010. Avec M. Reynders, qui exerce la tutelle sur la Régie des Bâtiments, nous avons identifié et planifié les investissements dans les biens de la Régie. Que les autorités régionales et locales fassent de même ! Ces engagements pour l'accès aux lieux publics représenteraient un bénéfice plus fondamental pour les intéressés.

 

André Frédéric (PS) : Les ministres régionaux seront aussi interpellés sur le sujet : il y a une mobilisation des organisations représentatives !
Je partage l'analyse sur l'accessibilité aux lieux publics. Il faut motiver les administrations locales à augmenter le nombre d'emplacements de parking destinés aux personnes handicapées. Mais je ne partage pas votre analyse sur une discrimination en cas de gratuité généralisée, alors que ces personnes vivent déjà une discrimination au
quotidien (accessibilité aux magasins et aux déplacements). Les quelques communes encore « en défaut » devraient être contraintes, via les Régions mais sous l'impulsion de la secrétaire d'État, d'octroyer la gratuité pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite.

 

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État : Je tiens à rappeler que, dans la conférence interministérielle que j'ai initiée, on a abordé la problématique de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, y compris les emplacements de parking. Le Conseil d'État a clairement indiqué que ce domaine relève de la compétence des Communautés et des Régions. Je ne puis aller contre l'avis du Conseil d'État, d'autant que la demande émanait de la ministre Vienne. J'ai fait le nécessaire ; aux Communautés et aux Régions d'assumer à présent !