Question orale à Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’intérieur, à propos de la mise à disposition de militaires dans les zones de police

 

Commission de l’Intérieur du 11 janvier 2006

 

 

André FREDERIC : La presse écrite s’est fait l’écho de la signature d’un protocole d'accord entre les départements de l’Intérieur et de la Défense pour la mise à disposition de 250 militaires dans les zones de police locale pour l'exécution de tâches administratives (prise des appels d’urgence - calltaker 112-, opérateurs vidéosurveillance,…). Ce projet, que j’approuve pleinement, vise à dégager les policiers d'une série de tâches administratives et de logistiques afin de leur permettre d'être plus présents en rue.

 

Sur les 196 zones de police que compte le Royaume, seules 15 pourront bénéficier de la mise à disposition de ces militaires. Certaines zones de police regrettent fortement de ne pas avoir été informées de ce projet et de ne pas avoir pu ainsi introduire leur candidature.   Malheureusement, ce projet ne pourra donc pas rencontrer les besoins de l’ensemble des zones de police alors qu’il concerne quand même 250 militaires.

 

Je me suis notamment intéressé à la situation de la zone de police Vesdre qui a investi, sur fonds propres, dans un important projet de vidéosurveillance (14 caméras). Après l’évaluation de ce projet, il a été décidé d’accroître le parc existant de 23 caméras. De plus, l’évaluation réalisée a mis en évidence la nécessité d’affecter spécifiquement du personnel à la tâche de surveillance des caméras afin de tirer complètement profit de cet investissement. Pour couvrir une plage horaire étendue, elle envisage de procéder prochainement à l’engagement de 2,5 ETP CALOG. L’effort zonal est donc conséquent, et étant donné qu’il s’inscrit pleinement dans les tâches prévues pour les militaires mis à disposition des zones, cette zone aurait pu bénéficier de la mise à disposition de militaires.

 

Pouvez-vous m’informer de la manière dans les zones de police ont été informées de ce projet ?

 

Comment ont été sélectionnées les zones bénéficiaires ?

 

Le choix est-il définitif ou des zones peuvent-elles encore introduire leur candidature ?

 

Patrick Dewael : Le protocole d'accord signé avec mon collègue Flahaut porte sur la réalisation d'un test: il s'agit donc bien d'une expérience consistant en la mise à disposition de militaires au sein d'un nombre limité de zones de police. À la lumière de l'expérience ainsi menée, l'action sera éventuellement généralisée, après une année d'essai, au vu des résultats.

 

Au cours d’une période d’essai d’un an, des militaires sont mis gratuitement à la disposition des corps de police locale. Leur salaire est payé par la Défense mais les éventuelles indemnités pour travail de nuit et de week-end et pour heures supplémentaires incombent à la zone de police.

Cette période d’essai est effectuée en concertation avec la Défense et à la demande de celle-ci. A l’issue de la période d’essai, les militaires peuvent être transférés à leur nouvel employeur. Cela permettra le rajeunissement de l’armée.

 

Troisièmement, nous n'avons pas eu de concertation avec les organisations syndicales au sein des services de police: d'une part, il ne s'agit que d'un test et, d'autre part, durant leur mise à disposition, les militaires conservent leur statut de militaire. Il n'y a donc aucune incidence statutaire ni pour eux ni pour la police. Par contre, il y a eu une concertation au niveau de la Défense avec les organisations syndicales.

 

Quatrièmement, la question de la prise en charge des coûts fixes et variables de ce personnel au terme de leur mise à disposition et donc au moment de leur passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale est encore à l'étude pour le moment. Nous pourrons y revenir plus tard.  certain coût mais le gouvernement est actuellement à la recherche d'une solution financière qui pourrait satisfaire l'ensemble des parties concernées.

 

Cinquièmement, les militaires concernés ont fait l'objet d'une présélection au niveau de la Défense et sont sélectionnés par la zone de police pour laquelle ils se portent candidats. La période de mise à disposition a ici valeur de stage. Si le militaire ne satisfait pas aux attentes, il peut être mis fin à ce stage de manière anticipée.

 

Sixièmement, les zones de police qui vont accueillir ces militaires vont être sélectionnées de concert avec mon collègue Flahaut, de façon à ce que l'ensemble de la police locale et les différentes catégories des zones de police soient effectivement représentés.

 

Leur passage effectif vers le cadre administratif de la zone de police dépendra de la situation par rapport aux collaborateurs CALog déjà présents. Leur arrivée ne peut en effet porter préjudice au personnel administratif et logistique actuel. Une concertation est organisée avec les syndicats à ce sujet. Tant la Défense que l’Intérieur visent à une situation optimale pour tout le monde.

L’objectif final est de renforcer à nouveau la capacité policière.