Commission de l’Intérieur du 10 juin 2009

Question de M. André Frédéric au ministre de l'Intérieur sur "l'octroi du statut d'agent
qualifié aux pompiers en intervention"

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, en cas d'accident sur la voie publique, les services d'incendie sont souvent les premiers sur les lieux.
Afin d'assurer leur propre sécurité et la sécurité des victimes éventuelles, les membres des services d'incendie doivent souvent régler eux- mêmes la circulation en attendant l'arrivée de la police.

Pour donner un cadre légal à ce type d'intervention, votre prédécesseur a pris un arrêté
royal le 27 avril 2007. En vue de la mise en œuvre de cet arrêté, une circulaire a été émise le
4 mars 2008. Cette circulaire précise la portée des compétences, les modalités d'application dans ce genre d'intervention ainsi que le type de formation que devront recevoir les pompiers pour pouvoir assurer la circulation routière en cas d'intervention.

Il apparaît aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'aucune information n'aurait été organisée à l'attention des pompiers sur ce changement important et ses implications en termes de pratique et qu'aucune modification n'aurait été apportée à la formation de base. À ce propos, il semblerait d'ailleurs que la police fédérale, qui devait travailler en partenariat avec les pompiers afin d'assurer cette formation, ne voudrait ou ne pourrait assumer cette collaboration.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de l'information des pompiers concernant ce changement et ses implications ?

Vos services ont-ils bien prévu une information à destination de ces derniers? Si oui,
pouvez-vous m'en donner le timing ?

Qu'avez-vous prévu concrètement pour former les futurs pompiers quant à la gestion de la circulation routière en cas d'intervention? Quelles sont les modalités de cette formation et surtout quand avez-vous prévu de modifier leur formation de base ?

Qu'en est-il de la collaboration entre la police et les services d'incendie en matière de formation ?
Confirmez-vous les informations selon lesquelles la police fédérale ne pourrait ou ne voudrait assurer ce partenariat ? Je tiens à vous rappeler que le savoir-faire de la police en la matière est indispensable pour que cette formation soit optimale.

Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne l'information,
comme vous l'avez fait remarquer, l'arrêté royal du 27 avril 2007 ne fait que donner un cadre légal à une pratique très répandue. En effet, il arrive régulièrement que les services d'incendie soient les premiers présents sur les lieux d'un accident intervenu sur la voie publique. Ils sont alors amenés à régler la circulation en attendant l'arrivée de la police.

La modification réglementaire induite par l'arrêté royal du 27 avril 2007 a été décidée en
concertation avec le comité consultatif de l'incendie composé de représentants des services
d'incendie.

La circulaire ministérielle du 4 mars 2008 précise la portée de la compétence octroyée par l'arrêté royal précité et a été diffusée à toutes les autorités
locales disposant d'un service d'incendie.

Quant à la formation, le service met la dernière main à un programme de formation spécifique en matière de règlement de la circulation routière dans le cadre de l'intervention des services de secours. Cette formation sera destinée au personnel actuellement en service au sein des services de secours. Les finalités de cette formation ont déjà été définies et ont été approuvées par le comité supérieur de la formation. Pour l'instant, mes services rédigent un syllabus unique pour tous les services de secours du pays adapté à leurs besoins particuliers, et ce sur la base des résultats d'un groupe de travail ad hoc. Ce travail a pris plus de temps que prévu initialement mais il sera bientôt terminé.

Une fois que le syllabus sera prêt, une formation spécifique sera organisée pour l'ensemble du personnel selon la méthode "train the trainer" en collaboration avec des écoles du feu. De manière plus structurelle, les aspects liés à la sécurité routière sont pris en considération dans l'élaboration du nouveau projet global de formation lié à la réforme des services de la sécurité civile, en particulier dans le cadre du système de formation modulaire du sapeur-pompier.

Quant à la collaboration avec la police, il est opportun en effet que les services de police soient impliqués dans l'organisation pratique de cette formation. Je n'ai connaissance d'aucun élément donnant à penser que les services de police ne seraient pas disposés à collaborer à cet effet, d'une manière ou d'une autre. Néanmoins, il est prématuré à ce stade de définir la forme précise que prendra une éventuelle collaboration dans la mesure où il convient d'achever au préalable ce syllabus.

André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'attendrai
donc le syllabus qui sera bientôt prêt. Inch'Allah ! Un détail, monsieur le ministre: si l'information portant sur cette circulaire du 4 mars 2008 a été envoyée aux administrations, je ne suis pas sûr qu'elle soit arrivée jusqu'à ceux qui gèrent en direct les services d'incendie. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de leur adresser une copie pour information, pour que les corps de pompiers puissent en disposer. Vous savez que l'information prend des chemins tortueux et qu'elle n'atteint pas toujours son but.

L'incident est clos.