Chambre des Représentants

Séance plénière du 25 février 2010

Question au ministre de la Justice sur "l'indemnisation des victimes de la catastrophe de Ghislenghien"

André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déposé une question au ministre qui a les assurances dans ses compétences. J'ai vu que Mme Marghem abordait le sujet aujourd'hui, j'ai donc demandé à ce que ma question soit jointe à la sienne.

Je rejoins la préoccupation de Mme Marghem qui part de la question de savoir comment indemniser justement les victimes du drame de Ghislenghien, dont nous avons eu connaissance de l'issue en justice cette semaine.

Il y a une procédure en appel qui va encore prendre du temps même si certains ont accepté des transactions financières.

Mme Marghem l'a dit, des gens ont été meurtris dans leur chair, ils ont subi un drame terrible. Ils contestent d'ailleurs l'établissement des responsabilités mais je ne parlerai pas de cela cet après-midi. Ces gens doivent être justement indemnisés.

 Je me suis posé cette question en voyant les actualités à la télévision et je me suis demandé si des choses avaient été faites depuis. Oui, des choses ont été faites. Mme Marghem a eu l'immense modestie de ne pas signaler qu'elle avait déposé une proposition de loi en vue d'indemniser les victimes de catastrophes technologiques. Cette proposition a été déposée en 2006 et elle a été relevée de caducité en 2007. Le ministre des Finances a souhaité qu'elle soit mise en sommeil de telle sorte à ce que le gouvernement reprenne l'initiative.

Lors de sa déclaration de politique générale en novembre dernier, le ministre des Finances a dit qu'il allait prendre une initiative, qu'il allait se concerter avec le ministre de la Justice et déposer rapidement un texte de telle sorte qu'à l'avenir, il y ait une solution pour les victimes de Ghislenghien et pour les victimes de catastrophes technologiques.

Je ne cherche pas à trouver des responsabilités. Je m'intéresse aux gens qui sont frappés par ce drame et qui risquent d'attendre encore des années avant d'être indemnisés.

Monsieur le ministre de la Justice, soit vous avez repris la compétence, soit le ministre des Finances va déposer un texte, soit vous attendez que nous reprenions l'initiative. Dans ce dernier cas, je rejoindrai immédiatement Mme Marghem ou je prendrai une initiative personnelle.

Je voudrais savoir dans quel délai une initiative concrète sera prise pour régler le problème de ces gens.

Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'entends bien la question de M. Frédéric. Je reviens du Sénat où j'ai répondu à une question sur le sujet. Lundi prochain démarrera un groupe de travail sur le projet de loi rendant obligatoire l'assurance responsabilité incendie – c'est un premier volet – quelle que soit l'ampleur des sinistres. Elle permettra donc de couvrir, même en cas d'absence d'assurance, l'ensemble des victimes d'un sinistre avec la création d'un fonds, à l'instar de celui existant en assurance automobile pour les automobilistes non assurés.

Pour ce qui concerne les catastrophes d'une certaine ampleur présentant des risques de débats assez longs en matière de responsabilité, un avant-projet est également rédigé. Avec mon collègue de la Justice, nous allons le déposer sur la table du gouvernement. Lors d'une catastrophe, les différents services publics fédéraux concernés et le parquet soumettront le dossier pour certifier l'ampleur de la catastrophe, qui suscitera des probables longues discussions sur les responsabilités. Dès lors, il vaut mieux créer immédiatement un fonds ad hoc pour chaque catastrophe spécifique regroupant tous les assureurs en fonction de leurs parts de marché dans le secteur et permettant une indemnisation rapide, sans reconnaissance, bien entendu, des responsabilités. Après les débats sur les responsabilités, les relations entre assureurs seront alors réglées. En cas d'absence de responsabilité ou d'insolvabilité dans le chef des personnes déclarées responsables, il faudra que le fonds puisse intervenir avec ou non, en tout ou en partie, une participation de l'État, mais on peut aussi en débattre avec le secteur.

Rassurez-vous, les deux textes se suivent, seront déposés sur la table du gouvernement et du parlement. J'espère que pour l'été, nous pourrons avoir terminé les deux discussions tant sur l'assurance incendie obligatoire que sur la mise en place de fonds spécifiques ad hoc pour chaque catastrophe reconnue comme telle.

Le président: Monsieur le ministre de la Justice, avez-vous quelque chose à ajouter?

Stefaan De Clerck, ministre: Non! Je suis tout à fait d'accord avec le vice-premier ministre. Je propose d'ailleurs qu'il reste parmi nous, car la question suivante porte sur la Régie des Bâtiments.

Je voudrais ajouter l'élément relatif aux accords conclus avec les assureurs.

Dans le dossier de Ghislenghien, le jugement a eu lieu et maintenant, il y a appel. J'espère que ce sera traité le plus vite possible. Cela me paraît important. Comme le procès est toujours en cours, je n'ai pas de commentaire à donner sur les responsabilités. Nous suivrons les décisions sur les responsabilités.

Plusieurs compagnies d'assurances sont concernées. Nous avons insisté pour qu'ils se concertent; dans le passé, nous avons déjà travaillé ensemble. Ils l'ont fait: certains dossiers ont été réglés, d'autres attendent encore. Je crois que 29 personnes ont déjà été indemnisées par le fonds créé et financé par les neuf assureurs.

Ce que je viens de faire, c'est insister pour continuer sur cette piste. Pour les dossiers entamés mais non finalisés, il ne peut y avoir de discussion: ils ont déjà été débattus sans être conclus. Il faut continuer à avancer.

Pour le reste, si ces assureurs se réunissent prochainement pour aller le plus loin possible dans le suivi de leurs efforts, comme je les y ai invités, pour discuter ensemble du fonds, de l'accord qu'ils ont réalisé et de le respecter encore dans la période qui arrive. C'est à eux de décider puisque cela s'est fait sur base d'un accord volontaire entre eux; personne ne les y a forcés. J'espère que cela aboutira et qu'ils poursuivront leurs efforts.

Pour le reste, nous attendons l'appel. J'espère que, grâce au contact que nous garderons avec les assureurs, nous parviendrons à indemniser un maximum de personnes.

Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, d'une part, je remercie les ministres des Finances et de la Justice pour leurs réponses. D'autre part, je tiens à dire que le procès en degré d'appel durera forcément un certain temps. Il ne faut s'imaginer pouvoir confier à une juridiction d'appel, qui comportera trois conseillers, je ne sais combien de cartons judiciaires: lundi, lors du prononcé du jugement, j'ai vu une table de 20 mètres recouvertes de deux étages de cartons à étudier.

Ce procès, le temps que l'on étudie l'ensemble des dossiers et que l'on soit en mesure de le juger, prendra encore au bas mot, un an ou un an et demi. Cela fera au total six ans et demi à sept ans pour les victimes. Pourtant, tous les jours, il faut se lever; tous les jours, il faut assumer ses soins médicaux et ses douleurs; tous les jours, il faut chercher à passer cette journée de plus et ce, dans les meilleures conditions financières possible.

Monsieur le ministre de la Justice, je ne saurais trop insister. Je ne pense pas que les assureurs n'aient pas envie de payer correctement ce qui doit être payé à un moment. Cependant, je pense que si on ne leur demande rien, avec la fermeté qu'il convient, ils diront qu'on ne leur a rien demandé; automatiquement, ils attendront.

Et ce n'est pas bon! Il faut le leur demander. J'ai entendu le porte-parole d'Assuralia dire que ceux qui ne s'étaient pas inscrits avant l'ouverture du procès ne recevraient rien. J'estime que c'est un arrêt beaucoup trop ferme, qui ne convient absolument pas à la situation et aux dommages que vous avez pu observer de nombreuses fois et que les victimes subissent de manière prégnante quotidiennement.

Je vous invite fermement à prier les assurances de poursuivre leur travail et de contacter éventuellement d'autres personnes sur des bases forfaitaires décentes.

André Frédéric (PS): Monsieur le président, je serai très bref.

Le président: Je vous connais!

André Frédéric (PS): Il est parfois difficile de se faire respecter comme président de commission, mais j'y parviens ...

Je partage le propos de Mme Marghem et remercie les ministres de leur réponse. Il est essentiel que nous aboutissions à une solution.

Je vous crois sincère dans vos démarches, monsieur le ministre des Finances. Simplement, en me fiant aux textes, je constate que vous l'avez dit le 28 avril. Le 12 novembre, vous l'avez redit. Et le 25 février, vous le répétez. Au cas où vous ne seriez pas attentif à l'agenda météorologique, je vous signale que vous indiquiez que nous voterions un texte avant l'été. Or celui-ci débute le 21 juin!