Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

22-02-2006

 

Question orale de Monsieur André FREDERIC, Député à Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’Intérieur, sur « L'avenir du statut des surveillants ou de gardiens d'espaces publics »

 

André FREDERIC ; Récemment, ma collègue Colette BURGEON vous interrogeait sur "l'extension des missions des APS au contrôle du stationnement" (Question orale n° 9466). En effet, le Directeur du Secrétariat à la Politique de Prévention avait refusé l’autorisation du SPF Intérieur, demandée par plusieurs communes, d’inscrire dans les missions autorisées des APS le contrôle des véhicules en stationnement, au motif que cette tâche ne s’inscrivait pas dans une approche préventive. Vous aviez confirmé la décision de votre administration.

 

Cela me permet de vous poser la question plus globale du statut, des missions et des prérogatives des surveillants ou de gardiens d’espaces publics engagés par les villes et les communes de notre pays.

 

Le Comité P y a consacré une partie de son Rapport 2005. Une analyse des situations concrètes sur le terrain établissait que ces personnes exerçaient quatre types de mission :

 

Une mission de prévention (rôle de proximité, relais dans la population, médiation de quartier, …) ;

Une mission de sécurité (présence dissuasive sur le terrain, assistance à la police, constations des incivilités, …) ;

Une mission d’assistance (conseil des victimes, relais vers les services d’urgence,…)

Certaines tâches spécifiques en fonction de la situation locale.

 

Les cas évoqués par le Comité P sont assez exemplatifs de la variété des situations quant au statut, à la formation, à l’uniforme et également en ce qui concerne l’autorité responsable : certains travaillent au sein d’un service communale, d’autres travaillent dans une A.s.b.l communale et certains autres, aussi, sont placés sous la responsabilité directe ou indirecte des chefs de zone de police ou d’un service de la police. Ce qui pose alors la question des liens et des concertations entre les services de police et ces surveillants et gardiens publics, et corollairement celles de leurs prérogatives et de leur responsabilité.

 

Il semble que vous souhaiteriez à l’avenir modifier le statut ALE de certains de ces gardiens ou surveillants pour passer à un statut communal tombant sous le plan Activa. En outre, lors des débats budgétaires, vous nous annonciez une réflexion d’ensemble sur les Contrats de sécurité. Ces initiatives induiraient elles aussi une réflexion sur la réforme du statut, des missions et des prérogatives des gardiens et surveillants publics ?

 

Pouvez-vous nous donner une évaluation quantitative et qualitative des gardiens et surveillants publics : leur nombre, leurs missions, leurs tâches, les règles de fonctionnement, leurs autorités responsables, leurs liens avec la zone de police et les autres services communaux ? L’évaluation des Contrats de sécurité a-t-elle aussi permis une évaluation qualitative de ces gardiens et surveillants publics ? Quelles sont les interactions que nous pourrions envisager avec le secteur du gardiennage privé ?

 

Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, plusieurs dispositifs et statuts différents, subsidiés tant par le pouvoir fédéral que régional, coexistent dans le domaine de la prévention et de la sécurité en dehors des secteurs policier et du gardiennage privé.

Le citoyen est confronté à cette diversité de surveillants. Le danger existe que la population octroie à un surveillant certaines compétences qui, en réalité, ne sont pas de son ressort.

Pour cette raison, toutes ces différentes fonctions devraient être uniformisées. Premièrement, le statut de tous les surveillants doit être réglé de manière légale. La personne exécutant une tâche spécifique dans de telles conditions devrait être visée par un cadre légal spécifique. De plus, elle devrait satisfaire aux mêmes exigences (formation, screening). Deuxièmement, en fonction du vêtement de travail porté, le citoyen doit directement pouvoir reconnaître le type de surveillant.

 

Sur la base des résultats d'une recherche scientifique, j'ai chargé mon administration de préparer un projet d'uniformisation de ces nouvelles fonctions et de créer un cadre réglementaire plus clair.

Le plus important dispositif, développé dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention, est évidemment celui des Agents de Préventions et de Sécurité (APS) qui devrait compter près de 1.500 agents. Actuellement, 1.044 APS sont en fonction. En effet, le lancement de ce contingent dans la plupart des communes est en cours depuis fin 2005 et la conversion des agents ALE (Agence Locale pour l'Emploi) en Activa au sein des contrats de sécurité se poursuit.

 

En ce qui concerne la remarque relative au statut des APS, je signale que ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui fixe le statut de ces agents mais bien le ministre de l'Emploi. Les APS peuvent travailler sous le statut ALE et le statut Activa. Toutefois, depuis le 1er janvier 2003, les APS ne peuvent plus être remplacés ou recrutés que par des Activa. Le statut ALE est, par conséquent, un régime en voie d'extinction.

Les APS sont engagés pour l'exécution d'un certain nombre de tâches visant à soutenir la politique locale de prévention. Ils améliorent, par leur présence rassurante sur le terrain, la qualité de vie dans les quartiers. Les APS Activa ne peuvent exécuter d'autres tâches que celles prévues dans l'arrêté royal du 19 mars 2003. Par exemple, la présence et la surveillance à la sortie des écoles, dans les complexes de logements sociaux, des parkings publics et aux alentours des transports publics. Ils peuvent aussi constater, dans un rapport, les infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives. J'ai déjà donné cette réponse au cours d'une séance précédente.

 

Les APS qui sont encore actifs sous le statut ALE peuvent encore accomplir les mêmes tâches à l’exception de la constatation d’infractions. Les APS sont des employés contractuels recrutés par les communes et doivent être considérés comme faisant partie du personnel communal. Par conséquent, les APS sous statut Activa sont assujettis à la réglementation communale en vigueur. Ils ne relèvent ni du régime des services communaux de sécurité (police, service d’incendie), ni du régime des services de sécurité privés (firmes de gardiennage).

 

André Frédéric(PS): Monsieur le ministre, je partage votre préoccupation d’uniformiser. Sur le terrain, en effet, les gens ne comprennent plus grand-chose : entre ceux qui ont le pouvoir d’injonction, ceux qui ont le pouvoir de dresser procès-verbal et ceux qui n’en ont pas le pouvoir, il y a un problème d’identification de la sécurité publique.

 

Vous avez dit avoir mis à l’étude un projet d’uniformisation et de cadre réglementaire. Dans quel délai imaginez-vous pouvoir le concrétiser? Vous avez également précisé que le statut des APS ne relevait pas de vos compétences, mais bien de celles du ministre de l’Emploi. Je dois cependant vous rendre attentif à une préoccupation ressentie par de nombreux responsables communaux. Qui dit uniformisation dit aussi charges nouvelles. Il ne faudrait pas que celles-ci retombent sur le dos des communes qui ont déjà dû digérer une douloureuse réforme des polices.

 

En ce qui concerne les contrats de sécurité, uniformiser c’est bien, indexer ce serait bien aussi ! Je sais que votre réflexion évolue en la matière et je ne doute pas qu'elle aboutira rapidement!

 

Patrick Dewael, ministre: Le contrôle budgétaire sera passionnant !