Commission de l’Intérieur du 20 octobre 2010

Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "la généralisation de l'utilisation du Taser par la police" (n° 369)

André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, ma préoccupation est semblable à celle exprimée par M. Tuybens. Vous avez abordé le sujet la semaine dernière en commission. En réponse à une question, vous avez dit étudier la possibilité d’étendre l’utilisation de Tasers, sachant qu’actuellement, seule l’unité spéciale d’intervention de la police fédérale et quelques

agents de l’équipe d’assistance d’Anvers les utilisent.

Madame la ministre, dernièrement, vous avez déclaré ceci: "Après les violences policières qui ont entraîné la mort de Raphaël Verhoeven à Putte, je me demande dans quelle mesure la police ne devrait pas avoir plus d'opportunités d'utiliser le Taser. Les chances de survie sont plus importantes lors de l'usage de celui-ci". Nous connaissons le contexte dans lequel vous avez formulé ces déclarations. Nous venons de faire allusion aux chiffres. Toutefois, plusieurs rapports d'Amnesty International dénoncent l'utilisation de cette arme par les forces de l'ordre, notamment aux États-Unis où, depuis 2001, plus de 330 personnes seraient mortes après avoir reçu des

décharges de pistolet. D'après les légistes américains, une quarantaine de cas, à tout le moins, seraient directement liés à l'utilisation du 'taser'.

Une arme non létale, entre autres le 'taser', est une arme conçue pour que la cible ne soit pas tuée ou blessée lourdement. Ce type d'arme est principalement utilisé pour le maintien de l'ordre dans la dispersion d'émeutes et d'autodéfense. Si on s'en réfère aux chiffres avancés par Amnesty, vous conviendrez que ces armes peuvent tuer, ce qui est loin du but poursuivi.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que les moyens utilisés actuellement par les policiers (menottes, matraques, bombes lacrymogènes, etc.) sont suffisants pour maîtriser une personne ?

Quand vous parlez de généralisation de l'utilisation de cette arme, à quoi faites-vous allusion? Qui serait visé par cette généralisation ? La police locale est-elle concernée par cette mesure? À ce propos, les équipes d'intervention des polices locales pourront-elles utiliser cette arme non létale? Quelles autres unités de police pourraient-elles être concernées par cette généralisation ?

Dans quelles situations l'utilisation du 'taser' sera-t-elle autorisée et ce, au détriment de moyens moins dangereux de maîtrise d'une personne ? Cela ne va-t-il pas entraîner des situations confuses et surtout dangereuses tant pour la santé, voire la vie de la personne qui reçoit la décharge, que pour le policier qui utilise cette arme ? En effet, en cas de blessure grave ou de décès de la personne, le risque est grand sur le plan des poursuites judiciaires pour le policier.

Annemie Turtelboom, ministre: Chers collègues, le 'taser' fait partie de l'armement particulier de la police. Il est utilisé par les unités spéciales de la police fédérale. L'obtention d'une telle arme spéciale

par un autre service de police doit faire l'objet d'un avis de la commission "Armement" de la police intégrée et d'une autorisation limitative de mon office. À l'heure actuelle, seule la zone de police

d'Anvers dispose d'une telle autorisation qui vaut nominativement pour 12 personnes. Le tout est bien réglementé par une loi, un arrêté et une circulaire. La situation est parfaitement sous contrôle.

Aucune nouvelle demande ne m'est parvenue mais, d'après mes informations, elles ne tarderont pas à m'être envoyées. Je les examinerai scrupuleusement. Il y va notamment de l'intégrité physique des citoyens et de la sécurité, y compris celle des policiers. Le Taser restera en tout catalogué comme arme spéciale qui ne peut être utilisée que sous des conditions strictes par un nombre restreint de personnes spécialement entraînées. Il fait partie de l’arsenal de moyens à mettre en oeuvre après mûre réflexion et de manière progressive: paroles, mains, matraque, spray au poivre, Taser et arme à feu. Telle est la progression. Ainsi, nous répondrons par la négative à toute demande visant à généraliser le recours à cette arme. En ce qui concerne le recours au Taser contre les militants du

Lappersfortbos, je me réfère à ma réponse du 17 mars 2010. En l'occurrence, l'unité spéciale du

CGSU a utilisé le Taser comme point de pression dans le cadre d'un contact physique entre des

policiers spécialement entraînés et deux militants qui s'étaient enchaînés à dix mètres de haut.

Après deux heures de négociations et le recours infructueux à d'autres techniques, les policiers ont très brièvement utilisé le Taser. La technique a été appliquée correctement et aucun autre incident n'a été à déplorer.

André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse dont je suis assez satisfait. J'en retiens que l'avis préalable de la commission d'armement de la police intégrée est impératif. Vous estimez que la situation est sous contrôle et qu'il n'y a pas de nouvelle demande.

Je retiens également que vous ne souhaitez pas en généraliser l'utilisation, ce qui me rassure.