Commission de l’Economie, de la Politique scientifique, de l’Education, des

Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes Moyennes et de

l’Agriculture - 18 décembre 2005

 

 

André FREDERIC : Je me permets de revenir un sujet qui avait été abordé au sein de cette commission par le Député Melchior Wathelet le 29 septembre 2004, à savoir la taxe de métrologie. Au sein des pays de l'Union européenne, les compteurs d'eau doivent être certifiés et poinçonnés avant d'être vendus. Le poinçonnage de ces compteurs et les contrôles de qualité se font dans la plupart des cas dans les entreprises qui apposent elles-mêmes le poinçon de qualité sur le compteur d'eau. Un organisme indépendant est juste chargé de vérifier un échantillon.  Ce poinçonnage effectué par les entreprises les contraint malgré tout à payer un montant forfaitaire de 0,50 euro, au titre de la taxe de métrologie. Pour une entreprise de la région verviétoise qui produit 400.000 compteurs par an, cela représente une taxe annuelle de 200.000 euros.

 

La perception de cette taxe affaiblit la position concurrentielle de nos entreprises belges puisque les entreprises produisant des compteurs à l'étranger ne doivent pas s'acquitter de ce genre de taxe envers leur État. Il en est ainsi chez nos principaux concurrents en Allemagne et en France.

 

En plus, ce système est susceptible de mettre en péril la production belge de ces compteurs car il suffirait à ces entreprises de produire les compteurs dans des filiales se trouvant de l'autre côté de la frontière, en France ou en Allemagne, pour ne pas devoir s'acquitter de cette taxe de métrologie.

 

Dans votre réponse précédente, vous faisiez état d’une modification du système à partir du 1 ^er novembre 2006. En effet, à partir de cette date, la Directive 2004/22/CE entrera en vigueur et permettra la vérification des compteurs d'eau via un système d'assurance qualité du fabricant et donc la perception de la taxe de métrologie ne justifiera plus.

 

Mais d’ici là, les entreprises belges devront encore payer cette taxe alors que, contrairement à la Directive européenne, nos voisins ne la réclament pas.

 

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la Belgique devrait supprimer cette taxe de métrologie afin de permettre aux entreprises belges de rester concurrentielles et de ne pas inciter nos entreprises à délocaliser leur centre de production des compteurs ?

 

Avez-vous pris une initiative pour contrôler la situation dans les autres pays de l’Union européenne ?

 

Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, la réponse à votre question technique entraîne une réponse technique.

En préliminaire, je vous précise qu'à partir du 1 ^er novembre 2006, comme je l'ai déjà signalé dans ma réponse à une question du collègue Wathelet, la vérification primitive, appelée CEE, est remplacée par la vérification CE ou par la déclaration CE de conformité effectuée par les organismes notifiés. Ces organismes notifiés doivent, suivant le choix du constructeur et en fonction des modules, établir la conformité au type, notamment sur base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication ou de l'essai du produit fini.

 

Le coût de ces évaluations dépendra du système tarifaire de ces organismes notifiés, en l'occurrence les frais d'audit. La fréquence de ces audits peut varier d'un organisme à l'autre.

En attendant cette date, la taxe de vérification primitive est toujours d'application telle qu'elle a été fixée par l'arrêté royal du 17 février 1977.

Certains Etats membres ont décidé d'appliquer, depuis quelque temps déjà, les prescriptions de la nouvelle approche, alors que la Belgique a suivi fidèlement le droit communautaire. La Commission a rappelé à l'ordre ces Etats membres en 1997.

 

En ce qui concerne votre première question, en attendant l'entrée en vigueur de la directive, la Belgique n'a pas d'autre alternative que d'appliquer la réglementation existante. La suppression prématurée de la taxe d'étalonnage serait discriminante vis-à-vis des détenteurs des autres sortes d'instruments de mesure qui paient également une taxe d'étalonnage.

 

Aucune démarche n'a été entreprise par la Belgique à l'encontre des pays limitrophes pour ce qui concerne la manière dont la vérification primitive est organisée car, je le rappelle, les choses changeront à partir du 1er novembre 2006 et la nouvelle réglementation sera d'application.

André Frédéric: Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse qui ne satisfait pas ceux qui mettent le problème en évidence. Cela fera une année de plus où il faudra payer ces taxes qui mettent l'emploi en péril. On sait combien nous sommes attachés à cet élément.