Question orale à Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’intérieur, sur la procédure relative au droit de vote des extracommunautaires aux élections communales d’octobre 2006.

 

Commission de l’Intérieur du 11 janvier 2006

 

André FREDERIC : Je vous ai déjà interrogé concernant la procédure relative au droit de vote des citoyens extracommunautaires pour les prochaines élections communales d’octobre prochain. Et la commission de l’Intérieur que je préside vient d’amender la loi électorale afin de permettre à nos concitoyens extra-européens de pouvoir voter.

 

Lors de la discussion parlementaire, vous nous aviez annoncé une Circulaire ministérielle sensée expliquer et clarifier la procédure électorale. Compte tenu des délais, vous vous étiez engagé à la célérité.

 

Raison pour laquelle, des déclarations récentes d’acteurs de terrain relayé par la presse, notamment par un article du Soir daté du 9 janvier, m’étonne. Elles méritent une clarification de votre part.

 

Notamment, il est question du retard apporté à la transmission au formulaire d’inscription. Ce document est nécessaire afin d’inscrire les futurs électeurs avant la date limité du 31 juillet 2006. Votre administration « traînerait » les pieds !

 

Le risque est grand de décourager plus d’un à s’inscrire et à ne pas permettre une information correcte des personnes intéressées.

 

Monsieur le Ministre,

 

Pourriez-vous nous apaiser sur le bon déroulement de la procédure relative au droit de vote des citoyens extra-européens pour les prochaines élections communales d’octobre 2006 ? Pourriez-vous nous donner la teneur de votre Circulaire explicative ? Pourriez-vous nous confirmer que les formulaires et tous els documents utiles ont bien été transmis aux administrations communales ?

 

En outre, pourriez-vous faire le point sur les campagnes d’information qui sont menées en vue d’inciter nos concitoyens ‘extra-européens à s’inscrire sur les listes électorales ? Leur bonne information suppose la bonne volonté de chacun. En ce compris de la part de l’administration fédérale.

 

Patrick Dewael : L’organisation du droit de vote des étrangers non européens est une compétence purement fédérale et nous n’avons donc pas à attendre l’issue de la procédure au Parlement flamand.

Les arrêtés d’exécution et une circulaire explicative seront publiés prochainement au Moniteur belge.

La dernière modification de la loi a seulement été publiée le 30 décembre 2005 et plus rien ne s’oppose à la publication des arrêtés royaux. Le Roi peut d’ores et déjà les signer. Je dois également approuver la circulaire durant les prochains jours.

 

Donc, parmi les arrêtés que je mentionne, figure notamment l'arrêté royal fixant le modèle de la demande écrite que doit introduire l'étranger non européen auprès de la commune de sa résidence principale pour solliciter son inscription sur la liste des électeurs. Ces formulaires d'inscription ne seront pas transmis aux communes. Il appartiendra à celles-ci d'en reproduire elles-mêmes le texte afin de pouvoir en remettre un exemplaire à leurs administrés concernés.

Les étrangers non européens ont jusqu’à la fin juillet 2006 pour demander leur inscription sur les listes des électeurs. Les communes diffuseront la circulaire explicative parmi la population étrangère par le biais d’affiches, du bulletin d’information communal ou de la presse locale. Les étrangers ont également la possibilité de demander à la commune une copie de la circulaire. Des informations complémentaires peuvent toujours être obtenues auprès de mes services.

 

L'article 1ter, alinéa 1, 2° de la loi électorale communale, inséré par la loi du 19 mars 2004 modifiée – comme je viens de le dire – par la loi du 23 décembre 2005, dispose que les ressortissants étrangers non-européens peuvent participer aux élections communales. Tel est le cas s'ils font valoir, au moment de l'introduction de leur demande pour être inscrit sur la liste d'électeurs, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal. C'est ce point qui n'était pas clair dans la proposition de loi initiale.

La circulaire destinée aux communes et les arrêtés d'exécution spécifient la situation des étrangers non européens qui résident en Belgique. Satisfont à cette condition les étrangers non européens qui résident en Belgique de manière ininterrompue depuis cinq ans, sous le couvert d'une autorisation d'établissement – il s'agit des titulaires d'une carte d'identité d'étranger, la carte jaune – ou d'une admission ou d'une autorisation à séjourner pour une durée illimitée ou limitée – ce sont les titulaires d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, la carte blanche. Ils doivent avoir séjourné sur la base d'une telle autorisation ou de plusieurs d'entre elles. Je cite quelques exemples: être autorisé à séjourner pour une durée limitée pendant trois ans puis pour une durée illimitée depuis deux ans ou être autorisé à l'établissement un an après avoir été admis ou autorisé à séjourner de manière limitée ou illimitée pendant une période d'au moins quatre ans. En outre, ils doivent, au moment de l'introduction de leur demande, être autorisés à l'établissement en Belgique ou être admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée.

Le nombre potentiel d'électeurs étrangers non européens s'élève actuellement à environ 118.000 personnes.