Question orale de Monsieur André FREDERIC, Député à  Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’Intérieur, sur « Les vols sur les chantiers et les moyens pour les prévenir.»

 

Commission de l’Intérieur du 1^er février 2006

 

André FREDERIC : J’ai été récemment interpellé par un important vol d’outillage, de matériel et de matériaux sur un chantier dans ma région. La perte fut d’autant plus importante que le préjudicié était une PME et qu’il est quasiment impossible pour un professionnel de s’assurer contre ce type de risque.

 

Un rapide tour de la presse depuis un an m’apprend que ce type de vol est fréquent et semble même en recrudescence. Cela m’a été confirmé lors d’un contact à la Confédération de la Construction. Il apparaît que depuis plusieurs années, les entreprises du secteur de la construction sont confrontées à un accroissement du nombre d’actes de vol et de vandalisme sur les chantiers. Ces actes y sont plus faciles en raison du caractère temporaire et mobile des chantiers, la sécurité y étant plus difficile à assurer que dans un établissement fixe. A la valeur du matériel disparu ou rendu inutilisable vient alors s’ajouter le coût résultant de l’immobilisation des travailleurs – dans certains cas graves ceux-ci devant être mis en chômage technique.

 

La Confédération de la Construction a effectué deux enquêtes auprès de ses affiliés concernant ce problème. Dans le cadre de cette question orale, je ne rentrerai pas dans les détails, mais je garde les résultats de celle-ci à votre disposition. Le plus important c’est que suite à ces enquêtes, la Confédération de la construction a constitué un groupe de travail afin d’élaborer des propositions de solutions. Les mesures à appliquer se divisent en deux catégories : primo, les mesures de prévention destinées à dissuader les voleurs et secundo, les mesures dans le cadre de la recherche du matériel disparu.

 

Pour ce qui est des mesures de prévention et de dissuasion la Confédération a élaboré un « vade mecum » des meilleures pratiques. Certaines ne nécessitant pas d’investissement important, d’autres toutefois, occasionnant un coût supplémentaire, parfois important pour les PME. Par exemple, des moyens mécaniques, électriques et électroniques (alarmes, système de détection, clôtures renforcées, vidéosurveillance …) et pour les grands chantiers engagement de gardes.

 

A cet égard, Monsieur le Ministre, vos services et plus particulièrement, le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention proposent aux entreprises différentes mesures afin de mieux prévenir les vols, notamment une déduction fiscale de 20 % pour les investissements techno-préventifs. Lors de l’examen du budget 2006, vous vous étiez montré peu satisfait de la « notoriété » de cette mesure et vous vous étiez engagé à davantage la promouvoir.

 

Qu’en est-il plus particulièrement du secteur de la construction ? Avez-vous eu des contacts avec leur organisation représentative ? Avez-vous pu prendre connaissance de leurs propositions ? Quelles collaborations envisagez-vous avec eux, notamment pour mieux promouvoir la mesure de déduction fiscale ? Pourriez-vous nous donner une estimation chiffrée de cette mesure pour les années précédentes et pour l’année en cours ?

 

Par ailleurs, des mesures devront être prises concernant la recherche du matériel disparu. Notamment, pour les outillages et engins, l’installation de GPS permettant une localisation de ceux-ci après le vol. Cette mesure nécessite des investissements importants et surtout une collaboration avec le secteur de la sécurité privée, les compagnies d’assurance et les services de la police fédérale et les zones de police locale.

 

Une autre proposition de la Confédération de la construction est la mise en place d’une banque de données positives de l’outillage et des engins de chantier. Il existe déjà une banque de données négatives : le BNG, cette banque de données contient des informations sur les faits criminels, les personnes recherchées et les objets volés. Certains de ceux-ci sont aussi signalés automatiquement dans le système Schengen et sont donc signalés dans d’autres pays européens. Mais il semble peu efficace.

 

Pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements à ce sujet ? Où en est l’état de la réflexion dans les services de la Police fédérale ?

 

Nos voisins néerlandais, ont développé une banque de données positives qui contient l’enregistrement des parcs de machines, engins et outillages des entreprises participantes. Cette initiative bénéficie du soutien du secteur des assurances et de la police.

 

Ne pourrions-nous pas introduire ce type de système en Belgique ? Il s’agirait d’introduire un système d’enregistrement standardisé (inventaire du matériel et engins sur des fiches de déclaration avec photo et numéro de référence) directement envoyé vers une banque de données centrale. Selon la Confédération de la Construction « ces données d’identification et de visualisation permettront d’augmenter les chances que la police interviennent efficacement et parvienne à récupérer les biens volés une fois qu’ils sont remis dans le circuit du commerce ».

 

Où en est votre réflexion en la matière ? Cette banque de données positives supposerait d’être mise en place au niveau européen. Je pense qu’il serait utile d’interpeller Europol à ce sujet et de l’évoquer au sein du Conseil JAI.

 

Au Canada, existent des programmes d’immatriculation (burinage) des objets de valeur. Des mesures incitent les entreprises et les particuliers à marquer leurs objets de valeur. Les données sont aussi centralisées. Certes des initiatives similaires existent dans certaines zones de police, notamment pour les vélos. Mais cela est laissé à l’initiative des zones et il semble que cela ne soit pas centralisé. Pourrions-nous envisager en Belgique, une immatriculation des engins de chantier, voire de certains outillages importants ?

 

Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne la collaboration avec le secteur de la construction, le service Autocrim de la direction générale de la police judiciaire a eu des contacts avec la Confédération. Il envisage de nouveaux contacts dans les prochains mois, notamment en vue d'évaluer les conclusions d'un groupe de travail mis en place en 2005 concernant les vols d'engins de chantier, en particulier les possibilités offertes par la banque de données positives de la Confédération.

Quant à l'opportunité de banques de données positives, reprenant des données d'identification et de visualisation, je suis d'avis qu'il faut promouvoir ce genre de banque de données auprès d'entreprises et d'instances privées. Pourtant, la mise à jour permanente de ces systèmes n'incombe pas aux autorités ni aux services de police. Notons que nous disposons aussi des données de la DIV qui permettent la recherche de véhicules volés via des systèmes officiels, tels que Schengen.

 

En matière d'identification d'engins de chantier volés, le service Autocrim a repris, depuis fin

2004, un répertoire des engins de chantier dans sa brochure destinée à tous les services de police.

Cette brochure aide les enquêteurs à retrouver le numéro d'immatriculation des véhicules et engins.

En 2005, la problématique a été soulevée lors d'une journée d'étude du Plateau national de Concertation Autocrim, ainsi que lors des réunions d'arrondissement du service Autocrim avec les services de police.

 

Fin 2005, une cinquantaine d'enquêteurs fédéraux ont participé à une formation à l'Ecole de recherche concernant l'identification d'engins de chantier. Cette formation sera encore organisée plusieurs fois en 2006.

Le communiqué de presse de la Confédération de la Construction du 23 novembre dernier, concernant la recherche d'engins volés via internet, a été intégré dans ces formations. De

même, des opérations policières au niveau européen, impliquant Europol, sont organisées dans différents ports, dont celui d'Anvers, visant la recherche d'engins de chantier volés et destinés à être exportés.

 

Quant à la promotion de la mesure de déduction fiscale de 21,5% pour les investissements technopréventifs, je peux vous signaler que depuis le 1er avril 2004, près de mille demandes ont été introduites et que 737 dossiers ont été traités. Le but de cette mesure est d'inciter les entrepreneurs à faire des efforts au niveau de la sécurité en complément des actions policières. Mes services évaluent à l'heure actuelle certaines modalités visant à promouvoir cette mesure encore davantage auprès des entrepreneurs et des PME.

Je demanderai à mes services d'examiner l'opportunité d'examiner un plan d'action de prévention pour le secteur de la construction.

 

André Frédéric : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui démontre l'intérêt que vous portez à un problème fondamental. Cela peut peut-être faire sourire mais quand on voit les chiffres, il est assez étonnant de voir les sommes astronomiques que cela concerne. C'est donc un problème grave.

Je n'ai pas entendu votre avis sur la possibilité de mettre en œuvre des pratiques telles que le marquage, comme cela se fait au Canada, ou les banques de données positives.

Pourrait-on prendre une initiative législative en la matière ? Pensez-vous qu'on puisse inscrire cela dans un cadre légal ?

 

Patrick Dewael, ministre : Cela peut être examiné mais je n'ai pas les données nécessaires

pour vous répondre. (…)

 

André Frédéric : L'exemple canadien démontre que cela fonctionne. A partir du moment où il y a marquage, il y a prévention efficace car les voleurs et le matériel peuvent être retrouvés plus rapidement. Je pense qu'il faut s'inspirer de cet exemple.

Si vous aviez des informations, dans un délai court, sur la possibilité de prendre exemple sur cette technique, je serais extrêmement intéressé.

Je vous remercie.