Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

QUESTION DU DEPUTE A MONSIEUR PATRICK DEWAEL MINISTRE DE L’INTERIEUR A PROPOS DE LA FUTURE MODIFICATION DE LA LOI DE 2004 OCTROYANT LE DROIT DE VOTE AUX EXTRA-COMMUNAUTAIRES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS COMMUNALES DE 2006

 

André FREDERIC : La Loi du 19 mars 2004 octroyant le droit de vote aux citoyens extracommunautaires pour les prochaines élections communales de 2006 est de nouveau à la une de l’actualité alors que les élections communales se profilent dans quelques mois.

 

Selon une information parue dans Le Soir de ce mercredi 21 septembre, l’Arrêté Royal d’exécution de cette loi serait prêt, mais ne pourrait pas être signé par le Roi et donc exécutable en raison d’une « imperfection » dans le texte même de la loi de 2004. En effet, l’article stipulant que les nouveaux électeurs extracommunautaires doivent résider « de manière ininterrompue » sur le sol belge depuis 5 ans serait trop peu restrictif. Rien n’y est dit sur le statut légal ou non de ces futurs électeurs. Ce qui permettrait à un sans-papier – par exemple – de figurer sur les listes électorales.

 

Dés lors pour se conformer, cet article devrait être complété par la mention « être couvert par un titre légal ».

 

Selon l’article paru dans le Soir, quelqu’un ( ?) du Ministère de l’Intérieur a dit que cela « devrait être fait dans le cadre de la loi-programme votée cet automne ». Cela est de votre compétence, Monsieur le Ministre de  l’Intérieur.

 

J’attire votre attention sur le fait que le temps presse, car sans modification de la loi et sa publication au Moniteur belge, par d’Arrêté royal d’exécution et donc pas de formulaire type à adresser aux communes et in fine impossibilité d’inscrire ces nouveaux électeurs sur les listes électorales. Ce qui irait à l’encontre de la volonté exprimée par notre Parlement fédéral d’élargir le droit de vote communal à tous les citoyens résident de manière légale sur notre territoire depuis 5 ans.

 

Pourriez-vous confirmer que cette disposition rectificative sera bien insérée dans le projet de loi-programme que le Gouvernement nous proposera ?

 

Patrick DEWAEL : Monsieur Frédéric, en réponse à vos questions, je peux vous confirmer qu'en date du 24 juin dernier, le Conseil des ministres a adopté des arrêtés d'exécution de la loi du 19 mars 2004. De plus, il a adopté un projet d'amendement intégré dans le volet du projet de loi portant des disposions diverses. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en deuxième lecture en date du vendredi 7 octobre. L'article dont il s'agit apporte une modification à l'article 1erter de la loi électorale communale afin de préciser la condition de résidence à laquelle les étrangers noneuropéens doivent satisfaire au moment où ils introduisent leur demande d'inscription sur la liste des électeurs en prévision du scrutin communal du 8 octobre 2006.

 

Au terme de cette modification, les 5 années de résidence principale ininterrompues que doivent compter dans notre pays les étrangers concernés au moment où ils introduisent leur demande, doivent être couvertes par un titre de séjour ou d'établissement légal.

Cette modification s'inspire d'un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 16 janvier 2004. Cet arrêt a posé pour principe que si le législateur entend subordonner le bénéfice d'un avantage à la condition d'un séjour légal, il doit le préciser de manière expresse, ce qui a été fait.

Le projet de loi intégrant cette modification a été déposé dans le courant du mois d'octobre. Le gouvernement a demandé l'urgence pour l'examen de ce texte par le Parlement. Lorsqu'il aura été adopté par la Chambre, il sera publié au Moniteur en même temps que les arrêtés d'exécution de la loi du 19 mars 2004. Ces arrêtés d'exécution sont au nombre de trois. Il s'agit premièrement d'un arrêté royal fixant le modèle de la demande écrite que doivent introduire les étrangers auprès de leur commune de résidence pour obtenir leur inscription ; deuxièmement d'un arrêté royal déterminant les modalités d'inscription dans les registres de population de la décision que prend le collège des bourgmestre et échevins lorsqu'il agrée la demande d'inscription sur la liste des électeurs; enfin, un arrêté ministériel fixant le modèle de la décision par laquelle le collège agrée ou rejette cette demande. Il n'y a pas urgence en l'occurrence.

 

En vertu de la loi du 19 mars 2004, les étrangers pourront introduire leur demande d'inscription sur la liste des électeurs jusqu'à la veille du jour fixé par la loi électorale communale pour arrêt de la liste des électeurs dans chaque commune du Royaume, c'est-à-dire le 31 juillet 2006. Quant à la campagne d'information, comme je l'ai dit ce matin, c'est de la responsabilité des communes mais le fédéral veut bien les soutenir. Il faut encore déterminer si on doit prévoir des moyens budgétaires spécifiques. J'envisage donc de contacter les communes pour préparer ce scrutin le mieux possible.