Commission de l’intérieur du 8 octobre 2009

Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "les contrôles de vitesse sur les autoroutes" (n° 14711)

André Frédéric (PS): Madame la ministre, nous apprenions via la presse que la police ne flasherait plus, sur les autoroutes, que les automobilistes roulant au dessus de 145 km/h, c'est-à-dire 136 km/h en vitesse réelle. Apparemment, cela est dû au fait que les parquets sont submergés par les procès-verbaux pour excès de vitesse et que ces derniers n'ont ni les moyens ni le temps nécessaire pour les traiter dans leur ensemble. Beaucoup, n'échappant pas à la prescription, passeraient ainsi entre les mailles du filet.

De fait, la police, ne voulant pas s'encombrer d'un travail qui in fine ne servirait à rien, ne flasherait plus selon les directives très strictes des procureurs du Roi alors que la police fédérale a annoncé son intention de doubler les contrôles.

Dès lors, madame la ministre, j'aurais plusieurs questions à vous poser.

Premièrement, confirmez-vous que la police ne flasherait plus, sur les autoroutes, que les automobilistes roulant au-dessus de 145 km/h? A titre personnel, cela me permettrait de rentrer dans les temps dans ma région verviétoise.

Deuxièmement, avez-vous eu ou comptez-vous avoir une concertation avec votre collègue de la Justice à ce sujet ? A ce propos, avez-vous déjà des pistes de réflexion concernant les mesures que vous comptez prendre afin de normaliser la situation tant au niveau des parquets que sur le terrain?

Troisièmement, alors que la police fédérale semble vouloir renforcer les contrôles de vitesse, quels moyens, outre ceux mis en œuvre pour normaliser la situation, comptez-vous mettre à disposition de la police et des parquets afin de pouvoir effectivement doubler les contrôles et surtout assurer les sanctions qui en découlent?

La question a été posée au ministre de la Justice, hier, qui a répondu et sa réponse a été médiatisée ce matin à la radio: il a annoncé réaliser une étude. Personnellement, j'aimerais savoir à quelle allure je peux rouler pour regagner Verviers!

45.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, avant toute chose, je souhaite rappeler qu'une circulaire du Collège des procureurs généraux traite de la politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions à la limitation de la vitesse. Elle définit la marge dont la police doit tenir compte lors de la constatation d'une infraction. Par ailleurs, elle sert de référence à l'appréciation de la suite à lui donner.

Cependant, cette circulaire précise que les directives qui y sont définies ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation du procureur du Roi qui, conformément à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, apprécie l'opportunité des poursuites.

Dans cette circulaire, il est recommandé de diminuer la vitesse mesurée d'une marge de 6 km/h pour les vitesses mesurées inférieures ou égales à 100 km/h ou de 6% pour les vitesses supérieures à 100 km/h. Sur autoroutes et voiries assimilées, cela signifie donc qu'il est recommandé de sanctionner l'excès de vitesse à partir de 129 km/h.

Pour répondre à votre première question, l'information selon laquelle la police ne flasherait plus sur autoroute que les automobilistes roulant au-dessus de 145 km/h est inexacte. En effet, il ressort d'une analyse des marges appliquées par les unités provinciales de la police fédérale de la route que la marge recommandée par la circulaire est suivie dans dix-sept arrondissements judiciaires. Huit autres arrondissements appliquent une marge légèrement supérieure, mais qui reste cependant inférieure à 145 km/h.

Seuls deux arrondissements appliquent une marge semblable à celle décrite dans l'article de presse. Cette situation est hors du commun et m'interpelle également.

Il ne fait aucun doute que l'uniformisation, sur l'ensemble du territoire, de la recherche et de la constatation des infractions en matière de vitesse reste un objectif idéal. Il est cependant indiqué que les parquets puissent, en rapport avec la capacité d'absorption des tribunaux de police ou des circonstances de terrain spécifiques, continuer à définir, ne fût-ce que temporairement, une marge différente. Ainsi, une modification d'un site pourrait justifier une certaine tolérance pour que les usagers de la route puissent se familiariser avec les nouveautés.

Je ne vois donc pas la nécessité d'avoir une concertation y relative avec le ministre de la Justice parce que la norme est déjà fixée par la circulaire mentionnée ci-dessus. En outre, la détermination des marges de verbalisation est du ressort final des autorités judiciaires décentrées, car elles seules peuvent moduler la politique de répression selon les contingences locales.

Pour les autres questions sur la problématique des sanctions, des infractions et des dépassements de la vitesse autorisée, je vous renvoie à mon collègue le ministre de la Justice.

En ce qui concerne l'augmentation du nombre de contrôles de vitesse sur les autoroutes, la police fédérale de la route travaille prioritairement à la diminution de la charge administrative liée au traitement des infractions. Elle a d'ailleurs de plus en plus recours à la technologie digitale pour les transmissions entre les radars et les trois centres régionaux de traitement de Daussoulx, Anvers et Gand.

Elle travaille aussi sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Tout cela pourrait diminuer l'intervention humaine et les policiers ainsi libérés pourraient être encore plus présents et visibles sur le terrain en vue d'augmenter chez les usagers le sentiment d'être contrôlés et de contribuer ainsi aux objectifs des états généraux de la sécurité routière.

45.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète. Il y a évidemment, d'une part, le réalisable et, d'autre part, l'idéal. Une uniformisation sur l'ensemble du territoire belge en matière de normes acceptées par les autorités serait de nature à simplifier la vie de nos concitoyens. Ils devraient alors être informés de la manière de verbaliser et adapter leur vitesse en conséquence. Tout cela me paraît un peu surréaliste!

L'incident est clos.