Commission de l'intérieur, des affaires générales et de la fonction publique 20-01-2010

Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "la fermeture du SRI de Hamoir et l'absence de mécanisme de financement des SRI en province de Liège

André Frédéric (PS): Madame la ministre, d'après certaines informations, suite à des difficultés financières de la commune centre-groupe de Hamoir, le service régional d'incendie (SRI) de cette agglomération devrait fermer ses portes d'ici peu. En effet, il sera difficile pour ce service, faute de moyens financiers, de se conformer aux exigences légales en termes de normes de sécurité. Au sujet de la commune de Hamoir, il apparaît que depuis plus d'un an, cette commune centre-groupe serait en attente de la nouvelle méthode de calcul qui doit déterminer la dotation qu'elle recevra dans le cadre du budget 2009, et ce en application de l'arrêté royal du 25 octobre 2006.

Pour le moment et toujours d'après mes sources, Hamoir supporte près de 62,5 % des frais de son service alors que sa population ne représente que 18 % de la population de la zone protégée qui
couvre 23 000 hectares sur les différentes communes du secteur (Hamoir, Ferrières, Anthisnes, Ouffet et Comblain-au-Pont ainsi qu'une partie de Durbuy). La situation est devenue financièrement intenable pour cette commune sans dotation depuis quatre ans.

Pour revenir aux mécanismes de financement, puisque tel est le sens de mes questions, il y a quelques années, suite à un recours des communes d'Andenne et de Jurbise, le mécanisme de calcul de ces dotations avait été modifié via l'arrêté de 2006. Anciennement, c'est donc une formule du ministre appliquée par le gouverneur mais désormais, il revient à chaque gouverneur d'appliquer sa propre formule. Selon les informations qui me parviennent, cela n'aurait pas été fait dans la province de Liège. Au-delà de ce cas, d'autres communes centres-groupes de la province de Liège éprouveraient aussi des difficultés financières en l'absence de dotation.

Madame la ministre, confirmez-vous que le gouverneur de la province de Liège n'a toujours pas déterminé sa propre formule de financement pour les services régionaux d'incendie qui dépendent de son autorité? Pouvez-vous alors nous donner de plus amples explications à ce sujet ?

En tant que pouvoir de tutelle coercitif, comment comptez-vous résoudre ce problème? N'est-il pas urgent le cas échéant de demander au gouverneur de la province de Liège de mettre en place une nouvelle méthode de calcul le plus rapidement possible pour que la quote-part des communes centres-groupes de la province de Liège dans leurs services régionaux d'incendie soit déterminée de manière équitable et qu'elles puissent recevoir enfin leurs dotations?

De manière plus particulière et urgente, comment comptez-vous régler le problème du SRI d'Hamoir qui compte fermer ses portes d'ici peu ? Pouvez-vous nous donner des indications à ce sujet?

26.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Frédéric, les frais auxquels s'exposent les communes dotées d'un service d'incendie protégeant un territoire s'étendant sur plusieurs
communes doivent être partagés entre ces communes et les communes protégées. L'arrêté royal du 25 octobre 2006 détermine les éléments sur la base desquels le gouverneur de province fixe la part des frais qui incombe à chaque commune dotée d'un service d'incendie. Cet arrêté royal dispose que la formule doit être identique pour tous les services d'incendie de la même catégorie et doit tenir compte à tout le moins de la population et du revenu cadastral de la commune. L'arrêté s'applique aux faits exposés à partir du 1^er janvier 2006.

Les décisions du gouverneur de province relatives à cet objet sont soumises à mon approbation. Lorsqu'une telle décision m'est présentée, je suis particulièrement attentive à ce que la répartition
des frais s'appuie sur des critères objectifs et motivés. Six gouverneurs m'ont déjà communiqué leur décision. Pour la province de Liège, la décision du gouverneur doit intervenir dans les prochains jours.

Quant au cas plus spécifique du service d'incendie de Hamoir, mes services rencontreront prochainement ceux du gouverneur afin de rechercher une solution durable aux problèmes qui se présentent.

26.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse tout en étant quelque peu perplexe par rapport à certaines situations. En effet, les gouverneurs doivent prendre attitude. Manifestement, on ne s'est pas pressé à Liège. Cela débouche, à un moment donné, sur des réactions comme celles-ci, qui sont interpellantes, car hormis les problèmes financiers des communes, ce sont surtout des problèmes de sécurité qui se présentent sur le terrain. D'après moi, une décision devrait intervenir rapidement à Liège. En tout cas, j'aimerais être informé de la réaction que je souhaite rapide vous y veillerez de façon à clarifier la situation sur le terrain, car ce n'est pas normal. J'ignore si les gouverneurs sont débordés, mais en cette matière, il y a lieu d'être extrêmement attentif.

L'incident est clos.