L'Activité Politique d'André Frédéric au Parlement   Propositions de lois:  Législature 2003-2007 :

- La modification de la loi interdisant la publicité pour le tabac

- Simplification du langage judiciaire

- Droit de vote des étrangers

- Réglementation du piercing

- Application d'un taux réduit de TVA de 6 % aux matériaux et fournitures spécifiquement destinés aux personnes handicapées

- Congé d'assistance

- Allongement du congé de paternité à 30 jours

- Proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin, instaurant une solidarité financière entre les donneurs d’ordres et les entrepreneurs ou sous-traitants

- Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux

- Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’instaurer une prise en charge partielle des frais de garde d’enfants malades

- Proposition de résolution visant à imposer un test de maîtrise automobile à l’occasion de la délivrance du permis de conduire

- Proposition de loi créant un conseil fédéral des pratiques publicitaires et une commission fédérale de litiges en matière de publicité

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur en vue de réprimer l’abus de faiblesse à l’égard des consommateurs

- Proposition de loi modifiant les conditions d’accès au Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles

- Proposition de résolution relative au taux de TVA applicable sur les CD audio et les films vidéo

 - Proposition de loi visant à assurer la gratuité de la mise en œuvre de la restriction d’appel vers l’ensemble des numéros «infokiosque»

- Proposition de loi relative à la problématique des heures de fermeture des dancings, débits de boissons et commerce de nuit

- Proposition de résolution visant à imposer un examen de conduite théorique pour les cyclomoteurs de classe A

- Réglementation des pratiques des annonceurs publicitaires

- Contrôle des dépenses électorales 1

- Contrôle des dépenses électorales 2

- Amélioration des relations entre les citoyens et les administrations

- Proposition de loi en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l’étranger

- Proposition de résolution visant à assurer la stricte impartialité des pouvoirs publics

- Proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs dans la société de l'information

- Proposition de loi modifiant l'article 118 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973

- Proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs dans la société de l'information

- Proposition de résolution relative à la commémoration du soixantième anniversaire de la libération des camps de concentration nazis

- Proposition de résolution visant à encadrer le marché de la téléphonie mobile afin d'éviter que les jeunes enfants ne soient une cible pour les fabricants

- Proposition de résolution visant à rendre obligatoire pour les véhicules, l'équipement du gilet de sécurité réfléchissant, et pour les conducteurs, le port de ce gilet suite à un accident ou à une panne

- Proposition de loi règlement la publicité des établissements de crédit à l’égard des jeunes

- Proposition de loi visant à interdire aux vendeurs la possibilité de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après vente à un coût supérieur à celui d’un numéro géographique

- Proposition de loi organisant l’octroi de chèques-culture

- Proposition de résolution en vue d’accorder la qualité d’agent qualifié aux sapeurs-pompiers

- Répression des dégradations à la voie publique et aux immeubles y attenants

- Proposition de loi complétant l’article 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur afin d’y insérer deux nouvelles clauses abusives

- Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

- Proposition de loi visant à supprimer les limites communales lors des interventions des services régionaux des pompiers

- Proposition de résolution relative a l’amélioration des services de sécurité civile et de la condition des pompiers

- Rapport du groupe de travail chargé d’assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête « sectes »

- Proposition de résolution relative à l’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes aux services de secours et de police via la technologie «SMS»

- Proposition de résolution visant à étendre le taux de TVA, réduit de 6% sur les produits d’hygiène et de première nécessité destinés aux enfants

- Proposition de résolution visant à renforcer la collaboration entre tous les niveaux de pouvoir dans le cadre de la relance du débat sur l’avenir de l’Union européenne

- Proposition de loi visant à instaurer certaines incompatibilités entre l’exercice d’une profession libérale et d’un mandat public exécutif

- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines privées

- Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d’urgence sociale

- Proposition de loi visant à sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes

Archives :

Propositions de lois :  Législature 1999-2003